Vendre ou céder son véhicule à MONACO
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Comprendre la démarche de vente à Monaco
Principe & obligations
Si vous possédez un véhicule immatriculé à Monaco et que vous voulez le vendre ou céder, c’est obligatoire : vous devez prévenir le Service des Titres de Circulation de la Principauté et demander l’enregistrement.
Pas dispo le jour J ? Pas de souci : vous pouvez mandater quelqu’un, à condition de vérifier que la vente est bien enregistrée.
Après l’enregistrement : trois cas de figure
Une fois la vente validée, la procédure varie selon la destination du véhicule :
Vente à Monaco
L’acheteur doit procéder à l’immatriculation à son nom.Vente en France
Le vendeur ou l’acheteur peut obtenir un Certificat pour obtention de carte grise (CPOCG).
Ce document fait aussi office de certificat de non-gage pour garantir qu’il n’y a aucun gage ni opposition.Vente hors France (export)
Dans ce cas, on peut demander un certificat pour exportation, également utilisé comme certificat de non-gage.
Cas 2 & 3 : immatriculation provisoire
En France ou à l’international, si le contrôle technique est encore valable, l’acheteur peut obtenir une immatriculation provisoire :
WW = vente en France (valable en France + Monaco)
WW2 = vente hors France (valable à l’étranger + Monaco)
–> Valable 4 mois, non prorogeable, non renouvelable pour un même véhicule au même nom.
Export & documents complémentaires
Si besoin, l’acquéreur peut demander une copie du Certificat de Conformité Européen (COC), à condition qu’il soit présent dans le dossier original du véhicule. Pour faire la demande, consultez la fiche « Demander la copie d’un document constitutif d’un dossier ».
Pour certains pays (ex. Italie), une apostille du certificat pour exportation peut être requise. Suivez alors la fiche « Demander l’apostille d’un Certificat pour exportation ».
Cette démarche est payante, cliqué sur le bouton pour voir les tarifs :
1. Comment formuler la demande ?
Pour lancer la procédure, il suffit de remplir le formulaire officiel et de le signer en original. Ensuite, vous l’envoyez directement au Service des Titres de Circulation. Ce formulaire doit être complété par le propriétaire du véhicule, et aucune étape ne doit être oubliée.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
2. Les documents à préparer pour enregistrer la vente
Pour que la reprise de votre voiture se fasse sans souci, il est essentiel de rassembler tous les documents nécessaires. Voici ce qu’il faut prévoir, selon votre situation :
Pour tout le monde :
Le formulaire officiel complété (voir étape 1), avec la demande d’immatriculation provisoire si besoin.
Le certificat d’immatriculation (la carte grise) en original.
Les plaques d’immatriculation d’origine.
Un acte de vente ou de cession, signé en 3 exemplaires (un pour vous, un pour l’acheteur, un pour l’administration) si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA.
Si vous êtes de nationalité monégasque :
Une copie de votre carte d’identité monégasque en cours de validité
ouUne copie de votre passeport monégasque, accompagnée d’un justificatif de domicile (bail ou facture SMEG de moins de 3 mois).
Si vous êtes résident à Monaco :
Une copie de votre carte de séjour en cours de validité.
Si vous représentez une société ou une personne morale :
Une copie des statuts ou de l’autorisation ministérielle d’exercer, accompagnée d’une attestation d’immatriculation au répertoire NIS datant de moins de 3 mois
ouUne copie du Registre du Commerce et de l’Industrie de moins de 3 mois.
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal signataire
Si une tierce personne signe à sa place, ajoutez une attestation de délégation de signature et la pièce d’identité du délégataire.
Si le véhicule est vendu par une entreprise ou une entité soumise à la TVA :
Une facture (en copie) mentionnant :
Un numéro unique de facture
Les informations complètes sur le vendeur et l’acquéreur
Le numéro de série du véhicule (obligatoire), le kilométrage si possible
Le montant de la transaction
Si une autre personne dépose le dossier pour vous :
Un mandat signé
Les pièces d’identité du mandant et du mandataire
Ce mandat permet de déposer et suivre le dossier, mais pas de signer à votre place.
Pour finaliser le tout :
Prévoir un règlement par :
Espèces
Chèque bancaire ou postal compensable en France ou à Monaco
Carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement)
3. Déposez votre dossier en toute simplicité
Pour finaliser la reprise ou la vente de votre véhicule, la première étape est de prendre rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. Cela garantit que votre dossier sera traité rapidement et sans accroc.
Vous pouvez facilement réserver ce rendez-vous par l’un des moyens suivants :
Via le téléservice en ligne dédié
Par email à circulation@gouv.mc
Ou encore par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Le jour de votre rendez-vous, pensez à vous munir de tous les documents demandés lors des étapes précédentes (formulaire, justificatifs, certificat d’immatriculation, etc.) ainsi que de votre moyen de paiement.
Pour plus de détails sur la prise de rendez-vous, vous pouvez consulter la page officielle du Service des Titres de Circulation :
Service des Titres de Circulation – Prise de rendez-
Une fois votre dossier enregistré, vous recevrez un récépissé de dépôt. Ensuite, selon la destination de la vente :
Pour une vente à Monaco, vous récupérez vos plaques d’immatriculation.
Pour une vente à l’étranger, on vous remettra un certificat d’immatriculation provisoire (si vous l’avez demandé), accompagné des bandes autocollantes « WW » ou « WW2 », selon le cas.
4. Retirer le document
Le document peut être retiré sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l’issue du dépôt du dossier. Si une date de retrait n’a pas été convenue, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Dans le cadre d’une vente en France, le Certificat pour Obtention de la Carte Grise en France (CPOCG) est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement (facture) et d’une pièce d’identité.
Dans le cadre d’une vente à l’étranger (hors France), le Certificat pour exportation à l’étranger est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement (facture) et d’une pièce d’identité.
5. Annuler une vente : ce qu’il faut savoir
Il est possible d’annuler une vente de véhicule après sa conclusion, mais seulement dans deux cas bien précis :
De manière amiable, sans limite de temps, si vendeur et acheteur sont d’accord
Par décision judiciaire, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la vente
Dans les deux situations, le vendeur et l’acquéreur doivent impérativement informer le Service des Titres de Circulation. Pour cela, ils doivent restituer :
L’original du certificat d’immatriculation
Les plaques d’immatriculation
Selon le cas :
En cas d’annulation amiable, un consentement écrit et signé par les deux parties, accompagné d’une pièce d’identité valide, est nécessaire
En cas d’annulation judiciaire, il faudra fournir la décision officielle du tribunal
Attention, si une immatriculation a déjà été réalisée au nom de l’acquéreur à Monaco ou à l’étranger, la demande d’annulation amiable ne pourra pas être acceptée.
