« Contrôler les véhicules c’est assurer la sécurité de tous »
Vous êtes nombreux, aujourd’hui en 2025, sur les forums par exemple, à vous poser des questions liées au Bonus écologique et Prime à la conversion ou encore aux zones à faibles émissions (ZFE).
Sur la possibilité de vente d’une voiture sans contrôle technique.
Nous avons décidé de répondre à vos questions !
A l’occasion de la vente d’une voiture d’occasion.
Le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus.
Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135€.
Néanmoins, peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier en l’état pour une utilisation normale ou pour pièce, ou encore à un professionnel ?
Vendre sa voiture sans contrôle technique sans souci chez Delivauto !
Chez Delivauto, pas besoin du contrôle technique ! Délivrez-vous !
Dans le cas de la vente à un garage, concessionnaire ou Delivauto vous n’avez pas de CT à faire.
Il est possible dans ce cas de vendre une voiture en l’état.
Cela est pratique et efficace notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement.
Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modèle en quelques secondes sur Delivauto.
Et prendre un rendez-vous dans les minutes qui suivent avec nos experts.
Prenez contact avec notre équipe dès à présent au numéro vert 09.86.87.78.80 ou par email directement contact@delivauto.fr
Quelques modalités comme la carte grise sont à prendre en considération pour savoir comment ça marche !
« La fiabilité de votre véhicule est gage de sécurité »
Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, il est possible de ne pas faire de CT.
L’acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l’automobile.
Pour les véhicules d’occasion qui ont plus de 4 ans.
Qu’il s’agisse d’une vente gratuite (vous donnez votre voiture), payante, pour une utilisation normale ou pour la vente des pièces.
Le contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois précédant la vente dans un centre de contrôle.
Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de vendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans, « en l’état » pour la vendre en pièces détachées.
Si le CT a plus de 6 mois, la vente pourra être annulée.
En tant que vendeur vous devrez remettre à l’acheteur l’original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois avec une contre-visite) réalisé en France, ou dans l’UE si le véhicule y était immatriculé.
Le contrôle technique sera indispensable.
Ainsi que le certificat de situation administrative pour l’acquéreur afin d’obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) sur le site en ligne (ants).
Voir les documents nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion (certificats de cession).
La visite technique sert à renseigner l’acheteur.
Il achètera en connaissance de cause et vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite.
En cas de défaut de CT, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente.
Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché.
Enfin, il est à noter qu’il n’est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.
Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
Il vous faudra quoi qu’il arrive :
Votre voiture est accidentée, moteur HS, en panne avec ou sans CT, abimée ou en mauvais état de carrosserie ?
Vous avez peur qu’elle ne passe pas le contrôle technique ?
La mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne garantie pas l’absence de poursuite et n’a plus de valeur juridique.
Il est alors recommandé de procéder à un rachat de votre voiture en l’état à un concessionnaire ou à un garage.
De ce fait, le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas obligatoire.
Delivauto le partenaire numéro 1 de confiance sur toute la France
Bon à savoir, il n’est pas nécessaire que le contrôle technique soit positif pour revendre votre auto.
Attention toutefois, vous devez dans ce cas précis présenter un contrôle daté de moins de deux mois à l’acheteur et la voiture doit être en état de rouler.
Celui-ci peut se charger des réparations et de la contre-visite associée.
Et surtout, inutile de préciser que le véhicule est « vendu en l’état » en remplissant la carte grise.
Cette mention n’a aucune valeur juridique.
Depuis 2009, suite à la reforme de simplification du système d’immatriculation des véhicules.
Il est interdit de vendre une voiture d’occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier.
En effet, la mention « non roulant » ne permet plus d’immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau certificat d’immatriculation.
Une voiture hors d’usage VHU peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.
Vendez votre voiture sans CT en quelques minutes sans vous soucier des documents administratifs !
Vous circulez dans une ZFE , votre voiture est soumise à la norme crit’air délivrez-vous Delivauto a la solution !
Nous rachetons tout type de véhicule, qu’il soit en panne, accidenté ou même sans contrôle technique. Cela inclut :
Notre expertise s’étend à toutes les marques de véhicules. Que vous possédiez une Peugeot, une Citroën, une Renault, ou encore une marque allemande comme BMW, Audi ou Mercedes, Delivauto s’adapte à vos besoins.
Même si nous préférons les voitures roulantes, nous rachetons également des véhicules en mauvais état.
Vous avez accepté notre offre ? Nous nous occupons de tout ! Nous prenons en charge le transport de votre véhicule, que ce soit sur plateau ou par dépanneuse. Inutile de vous soucier des démarches administratives : notre équipe gère l’intégralité des formalités liées à la vente, notamment la carte grise et les documents nécessaires à la reprise.
Voici la liste des véhicules n’ayant pas besoin de passer le CT obligatoire pour vendre une voiture auprès d’un automobiliste ou d’un garagiste voire professionnel agréé:
La réglementation diffère selon la voiture que vous avez à vendre ou encore selon le type de transaction que vous souhaitez réaliser.
Ainsi, si vous avez un véhicule de collection français tel que Peugeot, Citroën ou Renault, allemand tel que Porsche, Mercedes-Benz ou Volkswagen ou encore italien tel que Fiat, Alfa Roméo ou Ferrari (de 30 ans à 60 ans).
Vous ne devrez le présenter au contrôle technique que tous les 5 ans.
Quant aux voitures de collection âgées de 60 ans et plus, elles sont tout simplement dispensées de contrôle technique.
Enfin, le contrôle technique n‘est pas obligatoire si vous revendez votre voiture à un professionnel du secteur comme Delivauto.
Vous avez la possibilité de le faire, mais rien ne vous y engage.
Le professionnel peut s’en charger lui-même.
Les véhicules neufs doivent faire leur premier contrôle technique avant le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture.
Pour vérifier si votre automobile a moins de quatre ans, il vous suffit de vous reporter à la carte grise de la voiture (ou certificat d’immatriculation).
Voici un exemple de carte grise où la date de première immatriculation est située en haut (lettre B, à droite du numéro d’immatriculation) :
Comment connaître la date de mon prochain contrôle technique sur la carte grise ?
Vous souhaitez céder votre véhicule à titre gratuit.
Le contrôle technique est également obligatoire dans ce cas de figure.
La personne qui bénéficie du don du véhicule aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte-grise en préfecture.
Sans contrôle technique à jour, la préfecture ne délivrera pas de nouvelle carte-grise.
« Quelques gestes simples peuvent vous éviter une contre-visite »
Dans tous les autres cas exceptés la vente à un professionnel de l’automobile comme Delivauto.
Le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire.
Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur.
Vente de véhicule et contrôle technique vont de paire !
Il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre visite.
L’acheteur achète le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire.
Ce dernier lui remettra le procès verbal de contrôle technique, mentionnant la nécessité de passer une contre visite, ainsi que la liste des défauts constatés.
Par contre, la vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisée, et la date limite de contre visite :
Le vendeur a donc un délai de 2 mois pour vendre sa voiture.
Q : Est-ce que j’ai le droit de vendre ma voiture en panne sans contrôle technique ?
R : Il n’est pas autorisé en France de vendre une voiture en panne sans CT à un particulier, sauf dans le cas où votre véhicule a moins de 4 ans. Sinon, un contrôle technique d’un contrôle de moins de 6 mois est obligatoire lors d’une vente entre particuliers.
Q : Comment vendre une voiture accidentée sans contrôle technique ?
R : Vous pouvez vendre votre voiture accidentée sans CT si celle-ci a moins de 4 ans ou en vous adressant à un professionnel comme un concessionnaire ou un garage. Chez delivauto.fr, nous évaluons tous les véhicules pour proposer une offre de reprise adaptée. L’évaluation en ligne est gratuite et immédiate, alors, n’attendez-plus !
Q : Comment se débarrasser de sa voiture HS sans contrôle technique ?
R : Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d’usage) avec votre certificat d’immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Q : Comment vendre sa voiture non-roulante sans contrôle technique ?
R : Il est possible de vendre une voiture non-roulante uniquement auprès d’un professionnel. Le contrôle technique est obligatoire en cas de vente auprès d’un particulier.
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Les modalités du contrôle technique avaient déjà été modifiées le 20 mai 2018, avec davantage de points de vérification.
Les points de contrôle étaient passés de 123 à 134 points et les défaillances constatables de 410 à 610 au 1er janvier 2019.
Un renforcement des exigences devait entrer en application dans les ZFE, afin de lutter contre les effets polluants des automobiles diesel.
Le but est de supprimer les automobiles les plus polluantes dans la plupart des agglomérations
Cela s’inscrit dans le cadre de l’interdiction des véhicules thermiques en 2035 pour la croissance verte.
En revanche Bruxelles commence à faire marche arrière et assouplis les règles qui devaient faire pression aux constructeurs concernant les véhicules thermiques, un petit pas en arrière qui en dit long !
En cas d’absence de contrôle technique, le propriétaire d’un véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 €,
pouvant être majorée jusqu’à 750 €, avec la possibilité d’immobilisation du véhicule. Le vendeur risque
l’annulation de la vente en raison d’un vice caché.
Le contrôle technique doit être réalisé par un expert dans un centre agréé. La liste des centres est disponible sur le site de l’UTAC,organisme qui gère et analyse les résultats du contrôle technique en France. Pour passer le contrôle technique, il suffit de prendre rendez-vous dans un établissement près de chez vous.
Les enseignes fixent librement le tarif du contrôle. Le tarif peut varier du simple au double selon la région. Le prix du contrôle augmente au fil des années et les contre-visites, qui étaient parfois gratuites, seront désormais systématiquement facturées.
La plateforme Prix des contrôles techniques, édité par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a fait peau neuve.
Quoi de neuf sur le contrôle technique ?
Le contrôle technique va se durcir cette année et les automobilistes sont sur les dents !
Depuis début 2024 ce sont les voitures sans permis qui rentrent dans le rang !
De nouveaux points de vérification et de contrôle concernent les voitures du quotidien.
Les motos malgré la résilience de certains sont également concernées.
Selon l’article de auto-infos et les données de l’UTAC-OTC et des observations de Motovision, SGS et l’Anfa, le contrôle technique des véhicules de catégories L révèle des disparités notables : les motos de plus de 125 cm³ affichent un taux de contre-visites de moins de 10%, tandis que les voitures sans permis dépassent les 30%.
Depuis le 15 avril 2024, cette réglementation est en vigueur, mais il est prématuré de tirer des conclusions hâtives après seulement deux mois d’observations. Les scootersinférieurs à 50 cm³ montrent également un taux de refus de 20%, tandis que les quads présentent un taux de 14%. La fédération française des motards en colère continue de dénoncer cette mesure controversée.
Si le contrôle technique n’est pas obligatoire dans le cadre d’une reprise par un professionnel de l’automobile, nous ne pouvons que vous conseiller de mettre en valeur votre future ancienne voiture !
En effet, un véhicule en bon état de marche et visiblement bien entretenu (à l’intérieur comme à l’extérieur) vous permettra de bénéficier d’une meilleure offre de reprise.
D’autres points devraient être soulevés.
Comme le contrôle en usage des émissions polluantes pour s’assurer de la concordance entre les résultats et la vignette Crit’Air assignée au véhicule lors de son immatriculation.
Celui des systèmes d’aide à la conduite, des prises OBD (diagnostic embarqué à bord) ou du compteur kilométrique.
Tout ceci implique un contrôle qui va s’allonger dans la durée, donc au final l’automobile va voir la facture de son CT s’alourdir.
Par ailleurs, les véhicules de collection bénéficient d’une fleur ou d’un coup de pouce avec un allongement du délai de 5 ans, sauf en cas de changement de propriétaire.
La Commission européenne a proposé que les voitures de plus de 10 ans passent le contrôle technique chaque année, au lieu de tous les deux ans comme c’est le cas actuellement en France.
Le but ? Renforcer la sécurité routière, mais aussi lutter contre les véhicules polluants ou trafiqués, notamment ceux avec des compteurs kilométriques bidouillés.
Cette mesure, si elle est adoptée, concernerait plus de 22 millions de véhicules en France, soit plus d’une voiture sur deux.
Et forcément, ce sont souvent les automobilistes les plus modestes qui roulent avec des voitures âgées de plus de dix ans.
Un contrôle annuel, c’est donc une dépense en plus, qui pourrait peser lourd dans les budgets déjà serrés.
En France, le gouvernement s’y oppose pour le moment, estimant que ce serait une contrainte inutile et coûteuse.
Il rappelle qu’aucune réforme nationale n’est prévue sur la fréquence du contrôle technique, quel que soit l’âge du véhicule.
Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle s’il présente une défaillance critique et la contre-visite est à réaliser dans un délai de deux mois, comme pour le contrôle technique actuel. Cette mesure est déjà en vigueur pour les poids-lourds.
À partir de mai 2018, il y a différents résultats : Favorable, si aucune défaillance majeure ou critique n’est relevée. Défavorable pour défaillance majeure, avec obligation de contre-visite Défavorable pour défaillance critique. Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle s’il présente une défaillance critique et la contre-visite est à réaliser dans un délai de deux mois. La création de ces 3 niveaux permet au contrôle technique d’évaluer plus finement l’état de chaque véhicule et de renforcer son rôle au bénéfice de la sécurité routière.
Seules les défaillances majeures et critiques entrainent une contre-visite.
Ne pas confondre les termes de « défaillances » et « points de contrôle ». C’est surtout le nombre de défaillances relevables qui augmente pour évaluer plus finement l’état du véhicule.
Le contrôle technique est désormais plus long car le nombre de points augmente et les contrôleurs doivent déterminer la gravité de la défaillance parmi un nombre de constats en forte augmentation (610 vs 410 avant le 20 mai 2018).
La durée des contre-visites a augmenté (fonction entière à contrôler selon les défaillances relevées).Attention : Une contre-visite délivrée avant le 20 mai 2018 et effectuée après le 20 mai 2018 (application de la Directive) correspond à un Contrôle Technique complet.
Le prix du contrôle a augmenté de 15 % à 20% en moyenne.
Vendre sa voiture sans contrôle technique rapidement sans engagement et sans frais !
En passant par un professionnel, le contrôle technique n’est pas obligatoire, même pour un véhicule de plus de 4 ans.
Delivauto vous propose une reprise simple et sans engagement.
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Que votre voiture soit neuve ou ancienne, utilitaire, SUV ou 4×4 et quel que soit le modèle même de plus de 10 ans. Nous vous faisons une offre dans les minutes qui suivent. La validité du contrôle technique n’est plus un frein. Les seuls documents à présenter sont la carte grise du véhicule et le certificat de non gage.
Obtenez d’abord une première estimation de votre véhicule qu’il soit en panne, moteur hs, moteur cassé, accidentée, pour pièces, même non roulant en utilisant notre outil de cotation en ligne.
Vous aurez alors une première idée de la valeur de votre voiture d’occasion.
L’étape suivante : en quelques clics, prenez rendez-vous auprès de nos experts par email ou téléphone.
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