Vendre une voiture sans contrôle technique avec delivauto.fr

Vendre sa voiture sans contrôle technique : est-ce possible ?

« Contrôler les véhicules c’est assurer la sécurité de tous »

Vous êtes nombreux, sur les forums par exemple, à vous poser des questions sur la possibilité de vente d’une voiture sans contrôle technique. Nous avons décidé de répondre à vos questions dans cet article. Bonne lecture !

A l’occasion de la vente d’une voiture d’occasion, le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135€. Néanmoins, peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique à un particulier en l’état pour une utilisation normale ou pour pièce, ou encore à un professionnel ?

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Dans le cas de la vente à un garage, concessionnaire ou delivauto.fr vous n’avez pas de CT à faire. Il est possible dans ce cas de vendre une voiture en l’état. Cela est pratique et efficace notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modèle en quelques secondes sur delivauto.fr et prendre un rendez-vous dans les heures qui suivent avec nos experts.

« La fiabilité de votre véhicule est gage de sécurité »

Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, il est possible de ne pas faire de CT. L’acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l’automobile.

Pour les véhicules d’occasion qui ont plus de 4 ans, qu’il s’agisse d’une vente gratuite (vous donnez votre voiture), payante, pour une utilisation normale ou pour la vente des pièces, le contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois précédant la vente dans un centre de contrôle. Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de vendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans), « en l’état » pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, la vente pourra être annulée.

En tant que vendeur vous devrez remettre à l’acheteur l’original de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (de moins de 2 mois avec une contre-visite) réalisé en France, ou dans l’UE si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique sera indispensable pour l’acquéreur afin d’obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) en préfecture. Voir les documents nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion (certificat de vente).

La visite technique sert à renseigner l’acheteur, il achètera en connaissance de cause et vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite. En cas de défaut de CT, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l’acheteur pourra invoquer un vice caché.

Enfin, il est à noter qu’il n’est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.

Il vous faudra quoi qu’il arrive :

Votre voiture est accidentée, moteur HS, en panne avec ou sans CT, abimée ou en mauvais état de carrosserie, vous avez peur qu’elle ne passe pas le contrôle technique ? La mention « vendu en l’état » sur la carte grise ne garantie pas l’absence de poursuite et n’a plus de valeur juridique. Il est alors recommandé de procéder à un rachat de votre voiture en l’état à un concessionnaire ou à un garage. De ce fait, le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas obligatoire. Optez sans plus tarder pour delivauto.fr

Bon à savoir, il n’est pas nécessaire que le contrôle technique soit positif pour revendre votre auto. Attention toutefois, vous devez dans ce cas précis présenter un contrôle daté de moins de deux mois à l’acheteur et la voiture doit être en état de rouler. Celui-ci peut se charger des réparations et de la contre-visite associée. Et surtout, inutile de préciser que le véhicule est « vendu en l’état » en remplissant la carte grise. Cette mention n’a aucune valeur juridique.

Depuis 2009, suite à la reforme de simplification du système d’immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d’occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier. En effet, la mention « non roulant » ne permet plus d’immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau certificat d’immatriculation. Une voiture hors d’usage VHU peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.

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Vos pouvez avoir l’esprit tranquille ! Avec notre service de rachat automobile, vous n’avez plus à vous préoccuper de toutes ces démarches administratives. delivauto.fr se charge de tout et rachète votre voiture au bon prix !

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Voici la liste des véhicules n’ayant pas besoin de passer le CT obligatoire pour vendre une voiture auprès d’un automobiliste ou d’un garagiste voire professionnel agréé:

  • les voitures ayant moins de 4 ans,
  • les voitures sans permis,
  • les voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,
  • les motos, 2 roues et 3 roues,
  • les quadricycles à moteur,
  • les caravanes et les remorques,
  • les tracteurs,
  • les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
  • les voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Vendre une voiture de collection sans contrôle technique

La réglementation diffère selon la voiture que vous avez à vendre ou encore selon le type de transaction que vous souhaitez réaliser.

Ainsi, si vous avez un véhicule de collection français tel que Peugeot,Citroën ou Renault, allemand tel que Porsche, Mercedes-Benz ou Volkswagen ou encore italien tel que Fiat, Alfa Roméo ou Ferrari(de 30 ans à 60 ans), vous ne devrez le présenter au contrôle technique que tous les 5 ans. Quant aux voitures de collection âgées de 60 ans et plus, elles sont tout simplement dispensées de contrôle technique.

D’autres véhicules en sont exemptés :

  • Voitures sans permis
  • Attelages (caravanes ou remorques)
  • Engins agricoles
  • Parcs de véhicules diplomatiques

Enfin, le contrôle technique n‘est pas obligatoire si vous revendez votre voiture à un professionnel du secteur comme delivauto.fr. Vous avez la possibilité de le faire, mais rien ne vous y engage. Le professionnel peut s’en charger lui-même.

Cas de la vente d’un véhicule neuf

Les véhicules neufs doivent faire leur premier contrôle technique avant le 4ème anniversaire de la date de première immatriculation de la voiture. Pour vérifier si votre automobile a moins de quatre ans, il vous suffit de vous reporter à la carte grise de la voiture (ou certificat d’immatriculation). Voici un exemple de carte grise où la date de première immatriculation est située en haut (lettre B, à droite du numéro d’immatriculation) :

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Si votre voiture a moins de quatre ans, vous pouvez donc la vendre sans contrôle technique. C’est l’acheteur de votre voiture qui devra lui faire passer un contrôle technique avant la date de son 4ème anniversaire.

Contrôle technique et cession d’une voiture à titre gratuit

Vous souhaitez céder votre véhicule à titre gratuit. Le contrôle technique est également obligatoire dans ce cas de figure. La personne qui bénéficie du don du véhicule aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte-grise en préfecture. Sans contrôle technique à jour, la préfecture ne délivrera pas de nouvelle carte-grise.

Contrôle technique pour vente d’une voiture d’occasion

« Quelques gestes simples peuvent vous éviter une contre-visite »

Dans tous les autres cas exceptés la vente à un professionnel de l’automobile comme delivauto.fr, le contrôle technique pour la vente d’une voiture d’occasion est obligatoire. Le propriétaire du véhicule doit lui faire passer un contrôle technique avant de la céder à l’acheteur. Vente de véhicule et contrôle technique vont de paire !

Il est possible de vendre une voiture d’occasion avec un contrôle technique nécessitant une contre visite. L’acheteur achète le véhicule en connaissance de cause à l’ancien propriétaire, qui lui remettra le procès verbal de contrôle technique, mentionnant la nécessité de passer une contre visite, ainsi que la liste des défauts constatés. Par contre, la vente devra forcément être réalisée entre la date à laquelle le contrôle technique a été réalisée, et la date limite de contre visite : le vendeur a donc un délai de 2 mois pour vendre sa voiture.

Un contrôle technique déjà durci en mai 2018

Les modalités du contrôle technique avaient déjà été modifiées le 20 mai dernier, avec davantage de points de vérification. Les points de contrôle étaient passés de 123 à 134 points et les défaillances constatables de 410 à 610.Au 1er janvier 2019, un renforcement des exigences devait entrer en application afin de lutter contre les effets polluants des automobiles diesel. Le but était de supprimer les automobiles les plus polluantes. Cela s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui date de 2015.« J’ai entendu l’inquiétude sur les modalités du contrôle technique, qui le compliquent et le rendent plus cher. Je suspends cette mesure pour une durée de 6 mois, pour trouver les justes adaptations », a annoncé Édouard Philippe.

Des mesures pour traquer les véhicules les plus polluants

L’opacité des fumées évacuées par le pot d’échappement devait être analysée de manière plus drastique à compter du 1er janvier 2019.

L’objectif était de détecter les véhicules diesel qui relâchent le plus de particules, et surtout les particules fines. Le contrôleur technique devait donc procéder à 7 mesures à plein régime, avec des accélérations franches.

De nombreux véhicules auraient pu aller en contre-visite

D’après l’OTC (Organisme technique central), la quantité de contre-visites aurait pu augmenter de plus de 10 % avec ce nouveau contrôle technique. Les véhicules récents, comme ceux classés Euro 5 à partir de 2011, auraient pu potentiellement aller en contre-visite, surtout ceux qui circulent peu.

Au total, près de 9 millions de véhicules diesel polluants sont concernés. Pour les automobilistes, les outils de dépollution coûtent très cher. Par exemple, il faut débourser aux alentours de 1 500 € pour un filtre à particules et 2 000 € pour un turbo.

Les professionnels dénoncent l’absence de concertation

Après l’annonce de cette mesure, les gilets jaunes ne semblent pas vraiment convaincus, tout comme les professionnels du contrôle technique. Une décision « sans même une concertation avec les acteurs du contrôle technique ? On rêve », peste Xavier Horent, responsable du Conseil National des Professionnels de l’Automobile.

Pierre Chasseray, président de l’association 40 millions d’automobilistes, considère cette mesure comme « une supercherie ». Selon lui, « le gouvernement en profite pour faire tomber une mesure mal pensée ». En effet, les professionnels du secteur ont réalisé, cette année, de nombreux investissements. Et les équipements nécessaires pour les nouvelles modalités de contrôle coûtent plus de 5 000 €.

Une nouvelle réforme du contrôle technique prévue en 2022

La période de moratoire de la nouvelle version du contrôle technique doit durer 6 mois. Ensuite, une nouvelle réforme du contrôle technique devrait voir le jour en 2022, avec le contrôle des oxydes d’azote.

Vrai ou faux ?

  • L’automobiliste ne dispose plus que de 24h pour faire réparer son véhicule ? FAUX
    Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle s’il présente une défaillance critique et la contre-visite est à réaliser dans un délai de deux mois, comme pour le contrôle technique actuel. Cette mesure est déjà en vigueur pour les poids-lourds.
  • Un nouveau résultat est ajouté ? VRAI
    A partir de mai 2018, il y a différents résultats : Favorable, si aucune défaillance majeure ou critique n’est relevée. Défavorable pour défaillance majeure, avec obligation de contre-visite Défavorable pour défaillance critique. Le véhicule ne peut plus rouler à partir de minuit le jour du contrôle s’il présente une défaillance critique et la contre-visite est à réaliser dans un délai de deux mois. La création de ces 3 niveaux permet au contrôle technique d’évaluer plus finement l’état de chaque véhicule et de renforcer son rôle au bénéfice de la sécurité routière.
  • Toutes les défaillances entrainent une contre-visite ? FAUX
    Seules les défaillances majeures et critiques entrainent une contre-visite.
  • Le nombre de points de contrôle a beaucoup augmenté ? FAUX
    Ne pas confondre les termes de « défaillances » et « points de contrôle ». C’est surtout le nombre de défaillances relevables qui augmente pour évaluer plus finement l’état du véhicule.
  • La durée du contrôle a augmenté ? VRAI
    Le contrôle technique est désormais plus long car le nombre de points augmente et les contrôleurs doivent déterminer la gravité de la défaillance parmi un nombre de constats en forte augmentation (610 vs 410 avant le 20 mai 2018).
  • La contre-visite est plus longue et payante ? VRAI
    La durée des contre-visites a augmenté (fonction entière à contrôler selon les défaillances relevées).Attention : Une contre-visite délivrée avant le 20 mai 2018 et effectuée après le 20 mai 2018 (application de la Directive) correspond à un Contrôle Technique complet.
  • Le prix du contrôle technique a augmenté ? VRAI
    Le prix du contrôle devrait augmenter de 15 % à 20% en moyenne.

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En passant par un professionnel, le contrôle technique n’est pas obligatoire, même pour un véhicule de plus de 4 ans. delivauto.fr vous propose une reprise simple et sans engagement. Que votre voiture soit neuve ou ancienne, utilitaire, SUV ou 4×4 et quel que soit le modèle de moins de 10 ans , nous vous faisons une offre dans les 24 heures. La validité du contrôle technique n’est plus un frein. Les seuls documents à présenter sont la carte grise du véhicule et votre permis de conduire.

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