Après le décès d’un proche, la voiture peut rapidement devenir une source de questions. Peut-on encore la conduire ? L’assurance reste-t-elle valable ? Qui en devient propriétaire ? Faut-il modifier la carte grise avant de la vendre ? Ces interrogations deviennent encore plus complexes lorsque plusieurs héritiers doivent prendre une décision ensemble.
La voiture du défunt fait partie des biens à examiner lors du règlement de la succession. Selon sa valeur, son état et les besoins de la famille, elle peut être conservée par un héritier, vendue, donnée ou confiée à un centre VHU lorsqu’elle n’est plus réparable.
Voici les règles essentielles pour gérer une voiture dans une succession et choisir une solution adaptée à la situation des héritiers.
SOMMAIRE
- La voiture entre-t-elle dans la succession et qui en hérite ?
- Peut-on conduire et assurer la voiture après le décès ?
- Comment conserver une voiture reçue en héritage ?
- Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée ?
- Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord sur la voiture ?
- Faut-il conserver, attribuer, vendre ou faire détruire la voiture ?
- Notre avis Delivauto
- FAQ : questions fréquentes sur la reprise de votre voiture
- Sources et informations officielles
- Une solution pour vendre votre véhicule
- Ressources utiles pour vos démarches auto
La voiture entre-t-elle dans la succession et qui en hérite ?
Lorsqu’elle appartenait au défunt, la voiture entre normalement dans l’actif de la succession, au même titre que l’épargne, les meubles ou les autres biens personnels. Sa valeur doit donc être prise en compte pour calculer la part revenant à chaque héritier.
La situation peut toutefois varier selon le régime matrimonial, la présence d’un conjoint survivant, l’existence d’un testament ou l’origine du financement du véhicule. Une voiture achetée pendant un mariage sous un régime de communauté ne doit pas être traitée exactement comme un véhicule constituant un bien propre du défunt.
La voiture fait-elle automatiquement partie de l’héritage ?
Le véhicule entre dans la succession lorsque le défunt en était réellement propriétaire. En revanche, une voiture en LOA ou en LLD appartient généralement à l’organisme financier. Les héritiers doivent alors contacter celui-ci pour connaître les conditions de poursuite ou de fin du contrat.
Qui hérite du véhicule en présence d’un conjoint et d’enfants ?
La voiture ne revient pas automatiquement au conjoint survivant ni à l’enfant qui l’utilisait le plus souvent. Sa répartition dépend des règles générales de la succession, d’un éventuel testament et des choix effectués lors du partage.
Que se passe-t-il lorsqu’il existe plusieurs héritiers ?
Avant son attribution ou sa vente, la voiture peut rester en indivision successorale. Aucun héritier ne doit alors se comporter comme s’il en était l’unique propriétaire.
La qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation signée par tous les héritiers lorsque les conditions le permettent. À partir d’un actif successoral d’au moins 5 965€, un acte de notoriété établi par un notaire est généralement nécessaire.
Pour éviter un blocage, il faut décider rapidement :
- qui conserve les clés ;
- où la voiture sera stationnée ;
- qui règle l’assurance ;
- si elle peut être utilisée ;
- comment seront partagés les frais.
Peut-on conduire et assurer la voiture après le décès ?
Le décès du propriétaire n’interdit pas automatiquement toute utilisation du véhicule. Toutefois, il ne faut pas reprendre la route sans avoir vérifié l’assurance, l’état de la voiture et l’accord des autres héritiers.
Peut-on rouler avec la voiture d’un parent décédé ?
Un héritier ou un proche peut conduire la voiture s’il possède un permis valide, si le véhicule est en règle et si le contrat d’assurance couvre sa conduite.
L’utilisation régulière par une seule personne peut devenir problématique si les autres héritiers n’ont pas donné leur accord. Elle peut également entraîner des dépenses ou une dégradation du véhicule supportées par l’ensemble de la succession.
L’assurance automobile reste-t-elle valable après le décès ?
Le contrat d’assurance ne s’arrête pas automatiquement. L’article L121-10 du Code des assurances prévoit qu’il continue de plein droit au profit de l’héritier, à condition que celui-ci respecte les obligations prévues au contrat.
Il faut malgré tout avertir rapidement l’assureur du décès. Celui-ci pourra actualiser le contrat, enregistrer les coordonnées d’un interlocuteur et vérifier l’identité des conducteurs autorisés.
Qui paie l’assurance pendant la succession ?
Dans l’attente du partage, les cotisations peuvent être réglées par la succession ou avancées par l’un des héritiers. Pour éviter les conflits, chaque paiement doit être conservé et communiqué au notaire ou aux autres héritiers.
Comment conserver une voiture reçue en héritage ?
Conserver une voiture héritée peut être intéressant lorsqu’elle est fiable, utile à un membre de la famille et peu coûteuse à entretenir. Encore faut-il organiser clairement son attribution.
Un héritier peut-il garder seul le véhicule ?
Oui, à condition que les autres héritiers acceptent que la voiture lui soit attribuée. Leur accord peut notamment prendre la forme de lettres de désistement ou être constaté par le notaire.
Lorsque plusieurs héritiers restent titulaires de droits sur le véhicule, l’un d’eux ne peut pas simplement changer la carte grise à son seul nom sans démontrer l’accord des autres.
Comment calculer la valeur de la voiture dans le partage ?
Le véhicule doit être estimé selon sa valeur réelle au moment du décès. Il ne faut pas reprendre automatiquement son ancien prix d’achat ni la valeur indiquée plusieurs années auparavant.
L’évaluation peut tenir compte de :
- la marque, le modèle et la motorisation ;
- l’année de mise en circulation ;
- le kilométrage ;
- l’état mécanique et esthétique ;
- l’historique d’entretien ;
- la validité du contrôle technique ;
- les réparations à prévoir ;
- la demande actuelle pour le modèle.
Les droits de succession ne correspondent pas à une taxe particulière sur la voiture. Ils sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes et application des éventuels abattements.
Faut-il changer la carte grise pour continuer à circuler ?
Oui. Lorsqu’un héritier conserve le véhicule, le certificat d’immatriculation doit être modifié afin de faire apparaître son nouveau titulaire.
Il est donc déconseillé de continuer durablement à circuler avec une carte grise restée au nom du défunt.
Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée ?
Oui, les héritiers peuvent vendre la voiture s’ils ne souhaitent pas la conserver. Cependant, les règles varient selon le délai écoulé depuis le décès et selon que le véhicule a circulé ou non.
Qui peut vendre le véhicule du défunt ?
La vente doit être réalisée par les personnes ayant qualité pour agir au nom de la succession. Lorsqu’il existe plusieurs cohéritiers, chacun doit participer à la décision et signer les éléments nécessaires à la cession, sauf mandat ou attribution particulière.
Peut-on vendre la voiture sans refaire la carte grise ?
Lorsque la vente intervient dans les trois mois suivant le décès, les héritiers n’ont pas à faire modifier préalablement la carte grise.
Cette dispense reste également possible après trois mois lorsque la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Une attestation sur l’honneur devra alors confirmer cette absence de circulation.
Que faire si le contrôle technique est expiré ?
Pour vendre à un particulier une voiture de plus de quatre ans soumise au contrôle technique, celui-ci doit normalement dater de moins de six mois. En cas de contre-visite, le délai accordé ne doit pas être dépassé.
- faire intervenir un conducteur assuré ;
- utiliser un transport sur plateau ;
- envisager une vente à un professionnel.
Peut-on vendre une voiture en panne ou non roulante ?
Une voiture en panne mais encore capable de circuler peut être réparée ou vendue selon son état. En revanche, un véhicule réellement non roulant ne doit pas être présenté comme une voiture utilisable à un particulier.
Les héritiers ont alors intérêt à comparer :
- le coût de la réparation ;
- la valeur obtenue après réparation ;
- la valeur du véhicule en l’état ;
- les frais de remorquage ;
- les dépenses de stationnement.
Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord sur la voiture ?
La voiture peut devenir un point de tension lorsqu’elle possède une valeur financière ou sentimentale. L’un des héritiers souhaite parfois la conserver tandis que les autres préfèrent récupérer rapidement leur part.
Les héritiers ne sont pas d’accord sur la voiture ? Une estimation Delivauto peut aider à décider s’il vaut mieux la garder ou la vendre.
Un héritier peut-il utiliser ou vendre seul le véhicule ?
Tant que la voiture n’a pas été clairement attribuée, son utilisation exclusive doit être évitée. Un héritier ne peut pas décider seul de la vendre au nom de tous les autres.
Comment fixer une valeur acceptable pour tous ?
Une estimation objective limite les désaccords. Il est préférable de comparer plusieurs références plutôt que de retenir uniquement la valeur la plus élevée trouvée dans une annonce.
Une annonce indique un prix demandé, pas forcément le prix réellement obtenu. Il faut également déduire les défauts, les frais à prévoir et le temps nécessaire pour vendre.
| Méthode d’estimation | Utilité | Limite |
|---|---|---|
| Annonces similaires | Situer le marché | Prix parfois surévalués |
| Cote automobile | Obtenir une base | État réel peu détaillé |
| Garage ou concession | Évaluer une reprise | Offre liée à leur politique |
| Professionnel spécialisé | Estimer un véhicule en l’état | Prix inférieur à une vente idéale |
| Expertise indépendante | Faciliter un partage conflictuel | Prestation payante |
Qui doit payer les frais pendant le désaccord ?
L’assurance, le parking et les dépenses indispensables peuvent continuer pendant plusieurs mois. Les héritiers doivent donc définir une règle provisoire.
Si aucun accord n’est possible, le notaire peut aider à organiser le partage. Une expertise indépendante peut également éviter qu’un héritier se sente lésé.
Faut-il conserver, attribuer, vendre ou faire détruire la voiture ?
La meilleure solution dépend rarement d’un seul critère. La valeur sentimentale ne doit pas être ignorée, mais elle doit être comparée aux dépenses futures et à l’utilité réelle du véhicule.
Quand est-il préférable de conserver la voiture ?
La conservation reste cohérente lorsque :
- un héritier en a réellement besoin ;
- le véhicule est fiable et correctement entretenu ;
- son coût d’assurance reste raisonnable ;
- aucune réparation importante n’est prévue ;
- sa valeur peut facilement être intégrée au partage.
Dans ce cas, l’attribution à un seul héritier évite souvent de maintenir inutilement la voiture en indivision.
Quand la vente devient-elle plus raisonnable ?
La vente mérite d’être envisagée lorsque personne ne souhaite utiliser le véhicule ou lorsque les dépenses s’accumulent.
Prenons une voiture valant environ 5 00€ avec 65€ d’assurance, 90€ de parking et 30€ d’entretien moyen par mois. Après un an, elle peut générer environ 2 220€ de frais, sans tenir compte de sa décote ni d’une éventuelle réparation.
Quand faut-il réparer avant de vendre ?
Une petite réparation peut faciliter la vente lorsqu’elle améliore nettement la valeur du véhicule. En revanche, remplacer un moteur, une boîte de vitesses ou engager plusieurs milliers d’euros sans certitude sur le prix final expose les héritiers à une perte supplémentaire.
Le calcul à effectuer est simple :
Si le résultat reste proche ou inférieur à la valeur proposée en l’état, la réparation présente peu d’intérêt financier.
Dans quels cas envisager une destruction ?
La remise à un centre VHU agréé peut être adaptée pour une voiture très accidentée, fortement corrodée, incendiée ou économiquement irréparable.
Une destruction ne doit cependant pas être décidée uniquement parce que le véhicule est ancien. Certains modèles conservent une valeur pour leurs pièces, leur motorisation ou leur rareté. Une estimation préalable permet donc d’éviter de détruire une voiture encore valorisable.
| Situation | Solution à privilégier |
|---|---|
| Véhicule fiable et utile | Attribution à un héritier |
| Aucun héritier intéressé | Vente |
| Désaccord sur sa valeur | Estimation indépendante |
| Contrôle technique expiré | Transport, réparation ou vente professionnelle |
| Panne coûteuse | Comparaison réparation / vente en l’état |
| Véhicule irréparable | Centre VHU agréé |
Comparez sa valeur, son état et les dépenses à venir. Une estimation Delivauto peut simplement fournir un point de comparaison avant de choisir entre la conservation et la vente.
Avis Delivauto
Une voiture ne doit pas rester plusieurs mois dans une succession sans décision, car l’assurance, le stationnement et la décote continuent.
Notre conseil est de procéder dans cet ordre :
- identifier les héritiers et l’éventuel contrat LOA ou LLD ;
- vérifier si le véhicule peut encore circuler légalement ;
- calculer les frais qui continuent pendant l’attente ;
- estimer la valeur réelle du véhicule ;
- comparer conservation, vente, réparation ou destruction.
Une voiture héritée bloque la succession ?
Delivauto peut vous aider à comparer la valeur actuelle du véhicule avec les frais à venir, surtout si la voiture est en panne, sans contrôle technique ou immobilisée.
Estimer la voitureFAQ
Peut-on rouler avec la voiture d’un parent décédé avant de changer la carte grise ?
Le décès du titulaire ne résilie pas automatiquement l’assurance automobile. Le contrat continue en principe au profit des héritiers, qui doivent respecter les obligations prévues par l’assureur. Lorsqu’il existe plusieurs héritiers, ils peuvent également être tenus solidairement au paiement des primes tant que le contrat se poursuit.
Toutefois, cela ne signifie pas que la voiture peut être utilisée librement pendant plusieurs mois avec une carte grise au nom du défunt. L’héritier qui souhaite conserver et utiliser le véhicule doit demander un nouveau certificat d’immatriculation. Avant de prendre la route, il faut également vérifier :
- que le conducteur possède un permis valide ;
- que l’assureur a été informé du décès ;
- que ce conducteur est bien couvert ;
- que le contrôle technique reste valable ;
- que les autres héritiers ne s’opposent pas à l’utilisation du véhicule.
En cas de doute sur l’assurance ou lorsque la voiture doit seulement rejoindre un garage, le transport sur plateau évite de prendre un risque juridique ou contractuel. France Titres confirme que le certificat d’immatriculation doit être actualisé lorsque l’héritier conserve le véhicule.
Peut-on vendre la voiture d’une personne décédée sans refaire la carte grise ?
Oui, dans certaines situations. Lorsque la vente intervient dans les trois mois suivant le décès, les héritiers n’ont pas à faire établir préalablement une nouvelle carte grise à leur nom.
Après ce délai de trois mois, la vente reste possible sans changement préalable de titulaire lorsque le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Les héritiers doivent alors fournir une attestation sur l’honneur confirmant cette absence de circulation.
En revanche, deux conditions cumulées imposent de régulariser d’abord la carte grise :
- le propriétaire est décédé depuis plus de trois mois ;
- la voiture a circulé sur la voie publique depuis le décès.
Dans ce cas, le véhicule doit être immatriculé au nom d’un ou de plusieurs héritiers avant d’être revendu. Un déplacement effectué après le décès peut donc modifier les démarches nécessaires, même s’il ne s’agissait que de quelques trajets.
Un seul héritier peut-il vendre ou garder la voiture du défunt ?
Pas lorsqu’il agit uniquement de sa propre initiative. Tant que le véhicule n’a pas été attribué lors du partage, il dépend de la succession et peut appartenir en indivision à plusieurs héritiers.
Pour vendre le véhicule au nom de la succession, le certificat de cession doit être établi au nom du ou des héritiers. La carte grise barrée doit également être signée par les héritiers concernés. Un seul héritier peut accomplir matériellement certaines démarches s’il dispose d’un mandat ou si le véhicule lui a été officiellement attribué.
Lorsqu’un membre de la famille souhaite conserver la voiture, trois solutions peuvent être envisagées :
- intégrer sa valeur dans la part successorale de cet héritier ;
- lui attribuer le véhicule avec une compensation versée aux autres ;
- vendre la voiture et partager le prix obtenu.
Une estimation objective de la voiture héritée est alors importante. Il faut tenir compte de son kilométrage, de son état mécanique, des réparations, du contrôle technique et du prix réellement observable sur le marché, plutôt que de se baser uniquement sur sa valeur sentimentale ou son ancien prix d’achat.
Si un héritier bloque durablement la décision, mieux vaut solliciter le notaire avant que l’assurance, le stationnement et la décote ne continuent à réduire la valeur du véhicule.
Comment vendre une voiture héritée avec un contrôle technique expiré ou une panne ?
Pour vendre à un particulier une voiture de plus de quatre ans, les héritiers doivent normalement fournir un contrôle technique de moins de six mois. Lorsqu’une contre-visite a été prescrite, le délai de deux mois accordé pour la réaliser ne doit pas être dépassé.
Si le contrôle technique est expiré, plusieurs possibilités existent :
- effectuer les réparations et présenter la voiture au contrôle ;
- la faire conduire par une personne assurée ;
- la transporter jusqu’au centre de contrôle ;
- la vendre à un professionnel, pour lequel le contrôle technique n’est pas obligatoire.
Une simple panne ne signifie pas forcément que la voiture est juridiquement non roulante. En revanche, un véhicule qui n’est réellement plus en état de circuler ne peut pas être vendu à un particulier, même avec la mention « pour pièces ». Il peut uniquement être cédé à un professionnel de l’automobile.
Lorsque la réparation coûte presque autant que la valeur du véhicule, il est préférable de comparer le montant des travaux à sa valeur en l’état. Enfin, si la voiture est gravement accidentée ou économiquement irréparable, sa remise à un centre VHU habilité peut être envisagée. Le véhicule remis pour destruction doit être entier.
Existe-t-il des frais de succession spécifiques sur une voiture héritée ?
Il n’existe pas de taxe successorale réservée uniquement à la voiture. Sa valeur est ajoutée aux autres biens transmis afin de déterminer la part nette reçue par chaque héritier.
Les éventuels droits de succession sont ensuite calculés sur la part taxable de l’héritier, après application des abattements correspondant à son lien avec le défunt. Par exemple, un enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000€ sur l’ensemble de la part reçue de chacun de ses parents, et non d’un abattement particulier sur le véhicule. Le barème progressif s’applique ensuite à la somme restante.
La voiture doit donc être évaluée à un montant réaliste. Une surestimation peut désavantager l’héritier qui la conserve, tandis qu’une sous-évaluation importante peut être contestée. Il est conseillé de conserver plusieurs éléments :
- estimations professionnelles ;
- annonces de véhicules réellement comparables ;
- factures d’entretien ;
- devis de réparation ;
- rapport du contrôle technique ;
- photographies de l’état du véhicule.
Par ailleurs, si la voiture est en LOA ou en leasing, elle n’appartient normalement pas au conducteur pendant la durée du contrat. Les héritiers doivent alors contacter l’organisme financier plutôt que traiter directement le véhicule comme un bien appartenant au défunt.
Comment est calculée la valeur de reprise d’un véhicule ?
La valeur d’un véhicule ne dépend pas uniquement de son année ou de son kilométrage. L’estimation prend également en compte la marque, le modèle, la motorisation, la finition, l’état général, l’entretien effectué et les éventuels frais à prévoir.
Une panne mécanique, un défaut de carrosserie, un contrôle technique défavorable ou une immobilisation peuvent réduire sa valeur. Toutefois, le montant des réparations n’est pas toujours déduit intégralement du prix : tout dépend de la gravité du problème, de la disponibilité des pièces et de la valeur du véhicule une fois remis en état.
La demande locale, la facilité de revente et les évolutions du marché automobile peuvent aussi influencer l’offre. Pour obtenir une estimation cohérente, il est donc important de communiquer des informations précises et de signaler les défauts connus. Des photos, des factures d’entretien ou un devis de réparation permettent généralement d’affiner l’évaluation.
Une première estimation réalisée à distance reste indicative tant que l’état réel du véhicule, son fonctionnement et ses documents n’ont pas été vérifiés.
Peut-on vendre un véhicule en panne, accidenté, non roulant ou sans contrôle technique ?
Un véhicule présentant une panne, un moteur hors service, une boîte de vitesses défectueuse ou des dommages importants peut être vendu. Les possibilités dépendent cependant de son état et du type d’acheteur.
La vente sans contrôle technique est notamment possible lorsque le véhicule a moins de quatre ans ou lorsqu’il est cédé à un professionnel de l’automobile. Pour une vente à un particulier, un véhicule de plus de quatre ans doit normalement disposer d’un contrôle technique datant de moins de six mois, ou de moins de deux mois lorsqu’une contre-visite a été prescrite.
Un véhicule qui n’est plus en état de circuler ne peut pas simplement être vendu à un particulier sous la mention « pour pièces ». Selon sa situation, il peut être cédé à un professionnel ou confié à un centre VHU agréé lorsqu’il est destiné à la destruction.
Avant toute cession, il reste conseillé de décrire clairement les défauts connus : panne constatée, voyants allumés, accident, problème de démarrage, défaut de contrôle technique ou réparations déjà diagnostiquées. Cette transparence permet d’éviter les incompréhensions et de définir une valeur adaptée à l’état réel du véhicule.
Quels documents faut-il préparer pour vendre ou faire reprendre son véhicule ?
Le document principal est le certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Il doit correspondre au véhicule et être établi au nom de la personne qui réalise la vente, sauf situation particulière nécessitant des justificatifs supplémentaires.
La cession doit également être formalisée à l’aide du certificat de cession Cerfa n°15776, complété et signé par le vendeur et l’acquéreur. Le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, permettant de vérifier l’existence éventuelle d’un gage ou d’une opposition au transfert de la carte grise.
Selon le véhicule et le type d’acquéreur, il peut aussi être nécessaire de préparer :
- le procès-verbal du contrôle technique lorsqu’il est obligatoire ;
- une pièce d’identité ;
- les différentes clés du véhicule ;
- le carnet d’entretien et les factures disponibles ;
- les rapports d’expertise ou devis de réparation ;
- les documents liés à un financement, un héritage ou une succession.
Un véhicule gagé n’est pas nécessairement impossible à vendre. En revanche, une opposition administrative peut empêcher le changement de titulaire tant que la situation n’a pas été régularisée.
Comment sécuriser le paiement, la cession et le départ du véhicule ?
Avant de remettre le véhicule, il est préférable de vérifier précisément l’identité de l’acquéreur, le montant convenu, le mode de paiement et les conditions de récupération. Une proposition écrite ou un document récapitulatif permet de conserver une preuve claire de l’accord.
En cas de paiement par virement, il convient de vérifier que la somme est réellement créditée sur le compte. Une capture d’écran, un courriel ou une simple confirmation de virement ne constitue pas toujours une preuve suffisante du paiement effectif.
Au moment de la remise du véhicule, la carte grise doit être barrée et comporter la date ainsi que l’heure de la cession. Le certificat de cession doit être complété avec les mêmes informations. Chaque partie doit conserver un exemplaire des documents signés.
Le vendeur doit ensuite déclarer la cession du véhicule auprès de France Titres, anciennement ANTS, ou passer par un professionnel habilité. Cette démarche permet d’enregistrer le changement de propriétaire et de limiter les risques liés à des infractions commises après la vente.
Enfin, il est recommandé de conserver une copie de la carte grise barrée, du certificat de cession, de la preuve de paiement et de tout document relatif à l’enlèvement ou à la remise du véhicule.
Sources
-
Service-Public — Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
Règles applicables pour conserver, vendre, donner ou faire détruire le véhicule ; délai de trois mois ; absence de circulation ; signatures des héritiers et contrôle technique.
Consulter la fiche officielle -
France Titres — Héritage et décès : immatriculation
Démarche officielle pour actualiser le certificat d’immatriculation après un décès ou un héritage.
Accéder à France Titres -
Légifrance — Article L121-10 du Code des assurances
Maintien de plein droit de l’assurance au profit des héritiers et responsabilité relative aux primes lorsque plusieurs héritiers sont concernés.
Lire l’article L121-10 -
Service-Public — Comment prouver que l’on est héritier d’une succession ?
Attestation des héritiers, acte de notoriété et seuil officiel de 5 965 €. La fiche indique également un coût de 69,23 € TTC pour l’acte de notoriété, hors frais supplémentaires éventuels, et un coût de 18 € pour l’interrogation du FCDDV depuis la France métropolitaine.
Vérifier les justificatifs -
Service-Public — Peut-on vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
Contrôle technique exigé pour la vente à un particulier d’une voiture de quatre ans ou plus et dispense lors d’une vente à un professionnel.
Consulter la règle du contrôle technique -
Service-Public — Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
Interdiction de céder un véhicule non roulant à un particulier, y compris pour pièces, et possibilité de le vendre à un professionnel.
Vérifier la vente d’un non roulant -
Service-Public — Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Remise obligatoire du véhicule destiné à la destruction à un centre VHU habilité ou à un organisme agréé par le constructeur.
Consulter la démarche VHU -
Service-Public — Évaluation de la succession et calcul des droits
Abattements et barèmes des droits de succession selon la part reçue et le lien avec le défunt.
Voir le calcul des droits -
Service-Public — Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Confirmation qu’un locataire en LOA ou en leasing n’est pas propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat.
Lire la fiche leasing
