Comment vendre une voiture gagée ?
Une voiture gagée ne peut être vendue immédiatement, dès que son propriétaire le souhaite comme un véhicule ordinaire. Il est en effet nécessaire de faire lever le gage pour parvenir à vendre son véhicule. Focus sur le gage et les démarches à effectuer pour le retirer avant de vendre sa voiture.
Pourquoi votre voiture est gagée ?
Votre voiture est gagée ? L’État, des amendes, une décision de justice , une procédure d’expert, votre banque, ou un organisme de crédit vous empêche de vendre votre voiture ? Alors, que faire ? Quelles alternatives s’offrent à vous pour vendre une voiture gagée ?
Définition :
Un véhicule est dit « gagé » lorsqu’un créancier (État, Trésor Public, Banque, Organisme de crédit…) dispose sur lui d’une garantie qui, en théorie, empêche le propriétaire de vendre la voiture jusqu’à la levée du gage. En pratique, cette situation concerne en particulier le cas de l’acheteur ayant bénéficié d’un prêt auprès de l’organisme de crédit pour acquérir sa BMW, sa Mercedes ou son Audi à condition que celle-ci soit gagée au bénéfice du prêteur jusqu’au remboursement de l’emprunt.
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Une voiture est gagée si le propriétaire a eu recours à un prêt de type bancaire par exemple pour acquérir son véhicule. Le prêt sur gage est une opération régulée qui nécessite l’expertise des commissaires-priseurs pour déterminer le prix de la voiture. Cependant, une voiture peut être gagée autrement. En cas de contraventions non-payés ou de saisie du véhicule par un huissier, la carte grise sera bloquée, la voiture sera considérée comme gagée et ne pourra pas être vendue.
Si vous êtes dans cette situation, il n’est pas possible de vendre votre voiture à un particulier car vous n’aurez pas de certificat de non-gage. Ce document, disponible sur le site de l’ANTS, atteste que le propriétaire est en droit de céder son véhicule. Sans ce certificat, la vente de votre véhicule sera mis a mal !
La situation est-elle sans solution ? Non ! delivauto.fr vous propose de bénéficier d’un accompagnement complet pour vendre une voiture gagée. Présentez votre voiture ainsi que les documents relatifs à votre crédit à nos professionnels compétents et réactifs.
En résumé, une voiture gagée n’appartient pas entièrement à son propriétaire et sa vente est interdite. Pour la vendre, il est obligatoire d’obtenir un certificat de non-gage.
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
Le gage d’un véhicule fait l’objet d’une inscription à la préfecture jusqu’à sa levée. L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit demander au propriétaire un certificat de non-gage (appelé officiellement « certificat de situation administrative ») afin d’attester de l’absence de gage sur le véhicule. Le vendeur doit accomplir certaines démarches en ligne pour obtenir ce document, voir ainsi comment obtenir un certificat de non-gage.
Le nouvel acquéreur doit prendre cette précaution avant d’acheter, car en cas d’achat d’un véhiculé gagé, il se retrouvera dans l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule.
1. Vendre une voiture gagée : comment faire ?
Vous roulez avec une voiture gagée? oh la la ! une voiture gagée peut être assimilée à une épine qui s’avère dure à enlever car complexe lors de la vente du véhicule. En effet, lorsque vous recourez à un crédit pour financer votre véhicule, cette voiture gagée appartient en partie à l’organisme prêteur. Pour vendre une voiture gagée auprès d’un particulier comme d’un professionnel vous devez vous assurez de la levée du gage.
Si vous souhaitez vendre une voiture gagée diesel ou essence dans l’état avec ou sans CT, moteur HS,accidentée, en panne ou pour pièces de moins de 10ans , il faut, en théorie, rembourser au préalable vos dettes pour que votre créancier lève le gage et valide la vente. Dans la pratique, un véhicule peut être gagé de différentes sortes. Nous vous avons classé les cas de figure les plus courants, et les alternatives à envisager pour chaque cas.
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- Contraventions à payer : La préfecture de Paris ou de Marseille ne vous délivrera pas de certificat de non-gage si vous avez des amendes impayées. Une situation malheureusement plus que fréquente. En effet, si vous avez changer de domicile mais que vous n’avez pas indiqué le changement d’adresse de la carte grise, il se peut que vous ayez des amendes majorées sans le savoir. Si votre véhicule est gagé par l’État, vous devez d’abord vous acquitter des contraventions. Vous pouvez le faire rapidement par téléphone ou courrier, sur Internet, ou à un guichet du Trésor Public. Vous avez commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route pour lesquelles vous avez reçu une amende. Vous avez omis de les payer et vous ne pouvez pas vous procurer de certificat de situation administrative auprès de la Préfecture.
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- Opposition demandée par un huissier : L’huissier est à vos trousses et il compte bien se service de votre véhicule comme monnaie d’échange , par conséquent, cela signifie qu’un huissier de justice a fait une déclaration de saisie du véhicule auprès de la préfecture. Cette saisie a pour but de vous empêcher de vendre votre voiture gagée avant le recouvrement complet de vos dettes. Dans cette situation, vous devez rembourser votre créancier pour obtenir la levée du gage. Vous faites peut-être l’objet d’une procédure judiciaire, pour impayés envers le Trésor Pubic, et votre auto est gagée. Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, elle sera saisie pour payer les sommes dues.
- Crédit en cours : Dans ce cas, vous avez contracté un crédit auprès d’un organisme comme BNP Paribas, La société Générale ou encore la Caisse d’Épargne, pour acheter votre véhicule, et le créancier est l’organisme financier . Dans cette dernière situation, si vous n’avez pas encore remboursé l’intégralité de votre crédit, delivauto.fr peut vous aider à finaliser la vente de votre auto.
Pour vendre une voiture gagée il suffit de présenter un certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative. Pour l’obtenir gratuitement vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS lien ici . Inutile de vous rendre en préfecture.
Bon à savoir : Le certificat de non gage doit être daté au maximum de 15 jours avant la vente d’un véhicule gagée pour être valable.
Comment vendre sa voiture gagée ? la solution Delivauto !
Le certificat est déterminant avant de vendre votre voiture, nous vous recommandons fortement de demander ce certificat auprès du vendeur pour éviter une mésaventure !
Une voiture gagée : une voiture à risque !
En cas de vente d’une voiture gagée, chose fréquente aujourd’hui, le nouvel acquéreur ne pourra pas immatriculer la voiture, il faut donc sans ne plus tarder pousser les recherches un peu plus loin et authentifier que le numéro d’immatriculation de la voiture concorde avec celui du certificat de non-gage, certaines personnes malveillants, escrocs en tout genre, petits malins n’hésiteront pas à vous donner de mauvais documents pour vous piéger.
Si la voiture est déjà payée et que vous roulez avec, vous devez prendre contact immédiatement avec le vendeur pour lui signifier de lever le gage, résoudre le litige sur le champs afin que votre véhicule soit en règle administrativement et que, si ce dernier ne répond pas, vous devrez alors vous adresser à la justice pour obtenir l’annulation de la vente.
Tant que le gage apparait sur le certificat de non gage, la voiture qui vous a été vendu ne sera pas votre propriété aux yeux de la loi.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document contenant les informations administratives d’une voiture et qui permet l’immatriculation du véhicule. ce sésame, ce document very important est un gage de sécurité donc essentiel pour une personne qui souhaite vendre sa voiture ainsi que pour les potentiels acheteurs.
Deux types de certificat de non-gage existent :
- Le certificat basique, qui atteste que la voiture n’est pas gagée et qu’elle peut être vendue sans le moindre souci, il peut être facilement obtenu sur internet.
- Le certificat complet, qui n’est disponible que lorsque la vente est empêchée par un gage, seule la préfecture peut le délivrer, il permet au propriétaire de savoir précisément les créanciers et les montants qu’il doit rembourser pour s’acquitter de ses dettes.
Comment lever un gage ou une opposition administrative sur ma voiture ?
Le certificat de non-gage complet ou détaillé indique les raisons pour lesquelles une opposition est inscrite. Il est impératif de rembourser intégralement ses dettes pour pouvoir commercialiser son véhicule d’occasion. Il en est de même pour une voiture en leasing (Location avec option d’achat), la totalité des remboursements doivent être effectués avant l’échéance. Une fois l’intégralité des crédits payés, l’organisme financier auquel vous avez remboursé le crédit demandera la levée du gage et vous pourrez alors vendre en toute tranquillité votre voiture.
Diverses raisons peuvent faire opposition à la vente de la voiture :
- Les amendes non-payées doivent être réglées pour lever l’opposition
- Si la voiture est déclaré comme « véhicule gravement accidenté », il ne peut être vendu avant une réparation permettant une remise en conformité
- Si la voiture est saisie par un huissier de justice, il faut contacter ce dernier pour payer les sommes dues.
Comme vous pouvez le constater, vendre une voiture gagée est impossible. Si un acheteur ne réclame pas le certificat de situation lors de l’acquisition et que celui-ci soit gagé, la Préfecture refusera d’établir la carte grise et il ne pourra pas utiliser le véhicule. Il pourra alors se retourner contre le propriétaire et faire annuler la vente.
Que faire une fois ces modalités remplies ?
Même s’il est impossible de vendre une automobile gagée à un particulier, il existe quand même une possibilité de vous en débarrasser. Si elle est à l’état d’épave, vous pourrez tout-à-fait la vendre à un professionnel pour destruction, une casse auto. En effet, elle n’aura plus aucune valeur et l’organisme créancier ne sera pas intéressé par la saisie d’une telle auto.
Par contre, Il ne faudra pas vous attendre à gagner le pactole lors de cette transaction et vous serez peut-être même obligé de payer l’enlèvement par la casse.
Dès lors que les remboursements ont tous été effectués, votre véhicule est libéré de toutes contraintes et vous êtes libre de le vendre. Pour cela, vous pouvez le confier à un professionnel reconnu quel que soit son état : roulante ou non, panne moteur ou boite cassée, avec ou sans contrôle technique, accidentée, endommagée ou simplement avec des frais à prévoir…afin de réaliser la vente rapidement sans stress sans difficulté sans accroc !
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Bravo ! vous venez de vendre une voiture gagée !
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