Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?

En France, la vente de voiture entre particuliers n’est effective qu’en présence d’un contrôle technique de moins de 6 mois.

Ce document est censé prémunir l’acquéreur contre un vice-caché. À l’inverse, il protège le vendeur contre un recours de l’acheteur.

Une question se pose  alors pour les automobilistes : comment vendre sa voiture ?  delivauto.fr vous donne la marche à suivre.

La reprise de votre véhicule sans CT par un professionnel de l’automobile, ne peut être qu’avantageuse dans le sens ou  vous n’avez pas l’obligation de fournir un Contrôle Technique en conformité .

Deux cas de figure s’imposent : Delivauto vous dit lesquels :

Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

Le CT est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans. Après ce délai de 4 années, le contrôle technique doit être effectué tous les 2 ans. Au cours de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve en l’occurrence un procès verbal d’un contrôle technique valide et réalisé moins de 6 mois avant la vente du véhicule. Ceci est indispensable !

En cas de contre-visite : Vous avez deux mois pour réaliser les réparations sur votre véhicule et le présenter pour la contre-visite.

Différents points de contrôle seront alors examinés par le professionnel tels que le système de freinage, d’éclairage, son niveau de pollution ou encore l’usure des pneus.

Au total, 124 points de contrôle doivent être étudiés. Si le contrôle s’avère satisfaisant, une vignette de conformité est posée à l’intérieur du pare-brise signalant par ailleurs la date de validité du CT.

Vous pouvez télécharger la liste officielle de l’ensemble des points de contrôle à cette adresse.

Depuis le 20 mai 2018, une nouvelle Directive Européenne est appliquée à la France. Elle vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Les changements portent essentiellement sur le déroulement du contrôle technique (points de contrôle) et les sanctions avec l’arrivée de la défaillance critique.

Si le véhicule a dépassé sa date d’anniversaire de quatre ans et que vous effectué la vente de votre voiture auprès d’un particulier, alors le contrôle technique est donc obligatoire, ce sésame sera la clé  du nouveau propriétaire pour l’obtention de la nouvelle carte grise . Généralement le contrôle technique reste à vos frais, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle ne passe pas. Dans ce cas de figure, si le véhicule doit faire l’objet d’une contre-visite pour cause de défaillances constatables mineures, celle-ci peut être pris en charge par l’acquéreur après accord entre les deux parties.

A noter : Circuler avec un CT non-valide peut vous faire encourir contravention de 4ème classe avec : Pas de perte de points.et une amende de 135€. Selon l’état visuelle du véhicule, il peut même être immobilisé par les autorités et la certificat d’immobilisation confisqué ou Une amende minorée de 90€.

Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas :

Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier

Si le véhicule d’occasion a plus de quatre ans mais que vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile tel que delivauto.fr

On appelle la reprise d’une voiture sans Contrôle Technique une « reprise en l’état ».

Les pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture sont :

  1. Déclaration de cession. En cas de vente de votre véhicule, vous devez remplir le cerfa 15776 de déclaration de cession en 3 exemplaires.
  2. Certificat d’immatriculation (ou “carte grise”)
  3. Certificat de non-gage.

Delivauto rachète votre véhicule en moins de 24 heures par virement . Nous sommes présent sur tout le territoire et nous snou déplaçons gratuitement. Demandez sans plus attendre une estimation de votre véhicule. C’est gratuit !

conseil Delivauto : Bien soigner sa voiture !

Si le Contrôle Technique n’est pas obligatoire dans le cadre d’une reprise par un pro de l’automobile,concessionnaire ou garage, Nous vous conseillons de soigner votre voiture ! En effet, un véhicule en bon état de marche avec un moteur en excellent état et visiblement bien entretenu (sièges tableau de bord, habitacle et carrosserie) vous permettra de bénéficier d’une  offre de reprise haute à la hauteur de vos espérances !

 

 

 

Estimation simple & gratuite sans inscription en 1 minute

Rendez-vous à domicile ou garage en 24H

Le paiement est immédiat et sécurisé