Que le SAV du réseau vous accorde une prise en charge sur un vice-caché, cela part d’un bon pied. En revanche, si elle vous paraît dérisoire, montez au créneau.
Nul n’est à l’abri de subir un jour une panne anormale par rapport à l’âge et au kilométrage de son véhicule. Il est alors parfaitement légitime de réclamer tout ou partie des frais de remise en état au constructeur, auprès de son service relation clientèle ou via l’une de ses concessions.
Si la garantie commerciale est échue, la garantie légale, définie par les articles 1641 à 1649 du code civil, prend le relais et protège le consommateur contre les vices cachés ou usures prématurées (par exemple des injecteurs, une vanne EGR ou un joint de culasse HS à 50 000 ou 100 000 km, alors qu’ils sont censés durer 200 000 km !). Condition sine qua non pour prétendre à une telle prise en charge : prouver que révisions et entretiens ont été effectués en temps et en heure (voir le paragraphe “En amont… ”) . Si, malgré tout, on vous refuse ce geste ou si le montant proposé est dérisoire (30 % de la facture contre 70 % attendus, un bon de XXX € à valoir sur l’achat d’accessoires ou sur un nouveau modèle…), ne lâchez rien !
Relancez le SAV par écrit, avec un courrier “béton”
La réponse du constructeur est bien loin de ce que vous attendiez ? Ne la considérez pas comme définitive : un geste commercial minime ou un refus pur et simple est la tactique systématique des marques pour dissuader les clients les moins pugnaces d’aller plus loin.
Réitérez donc votre requête, par courrier recommandé avec accusé de réception, en “bétonnant” vos arguments. Dites-vous qu’en vous offrant une prise en charge, si faible soit-elle, le constructeur reconnaît en partie sa responsabilité. Alors insistez sans le moindre complexe ! Calculez avant tout le pourcentage de participation aux frais auquel vous pouvez prétendre selon l’âge de votre voiture, son kilométrage et l’avarie, en vous basant sur le barème établi par nos experts.
Si la panne est récurrente sur ce modèle, joignez des preuves, en effectuant des recherches sur le Net ou dans les journaux spécialisés tels qu’Auto Plus. Invoquez en outre les articles 1641 à 1649 du code civil.
Faites-vous aider par votre protection juridique
Si votre première réclamation, voire la seconde, ne vous a pas permis d’obtenir la prise en charge espérée, passez à la vitesse supérieure. Une assurance protection juridique indépendante ou adossée à votre assurance auto (ou habitation, comme à la Macif) peut “booster” votre requête.
Vous en avez une ? C’est le moment de l’activer. Des juristes vous conseilleront sur vos droits et vous épauleront dans votre requête. Mais pas seulement (voir ci-après). Le SAV verra ainsi que vous êtes prêt à en découdre pour obtenir justice et qu’il vaudrait mieux qu’il “lâche du lest”…
Mandatez un expert pour qu’il détermine la cause de l’avarie
Votre protection juridique (PJ) peut aussi vous déléguer un expert automobile. Tout ou partie de ses honoraires sont alors réglés par l’assurance (comme ceux d’un avocat, s’il y a lieu). A défaut de PJ, si l’avarie s’annonce coûteuse, il peut être judicieux de faire appel à un expert (400 à 600 € l’expertise), notamment si vous n’avez pas encore entrepris les réparations. Cela suppose que la casse soit lourde et que le jeu en vaille la chandelle.
Sinon, comptez environ 150 € pour l’étude de votre dossier sur pièces (photos, devis, factures…). Un rapport favorable multipliera vos chances de débloquer la situation. Privilégiez un expert indépendant (Experts-auto-independants.com ou Seai.eu).
En amont : respectez à la lettre les entretiens et révisions
Pour ne pas être éconduit dès la première réclamation, mieux vaut effectuer les entretiens dans le réseau de la marque au moins les premières années. Certes, faire suivre votre auto hors réseau est votre droit le plus strict, mais en pratique, il sera plus difficile d’obtenir gain de cause. Vous devrez alors prouver que les échéances ont été suivies scrupuleusement.
Pour cela, faites préciser à chaque fois sur l’ordre de réparation “révisions effectuées selon les normes et préconisations du constructeur”. Et gardez toutes les factures.
Participation trop faible : la lettre type de relance
Lettre type de relance à adresser datée au service relation clientèle de la marque.
Objet : panne sur [votre modèle, avec son numéro de série] Numéro de dossier : XXXXX (courrier initial du [date]).
Madame, Monsieur,
Votre offre de participation pour la panne survenue sur mon véhicule est insuffisante et je ne peux m’en satisfaire. Mon auto affiche seulement [X kilomètres] et la pièce affectée est censée avoir une durée de vie normale de [X kilomètres].
Comme vous l’avez déjà constaté avec les justificatifs joints à mon précédent courrier, elle a été entretenue selon vos préconisations. Il s’agit donc bien d’un défaut de fabrication qui s’apparente à un vice caché (articles 1641 et suivants du code civil), dont je n’ai pas à subir les frais.
Je joins pour le prouver le rapport d’expertise établi le [date], qui va dans ce sens. Je vous remercie donc de revoir votre proposition à la hausse, à hauteur de [XX %] de la facture totale. A défaut, je saisirai ma protection juridique / mon avocat, et j’engagerai une procédure.
Comptant sur une réponse positive et prompte de votre part afin de pouvoir démarrer au plus vite les réparations, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…
source : autoplus.fr
Vice caché sur voiture d’occasion : L’expertise est-elle indispensable ?
La réponse de delivauto.fr
Faut-il faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
En cas de litige entre vendeur et acquéreur d’une voiture d’occasion pour vice caché, une expertise peut permettre de déterminer l’existence du vice au moment de l’achat. Est-elle indispensable pour agir ? delivauto.fr vous donne toutes les clés.
A savoir !
- Ce que dit la loi : L’acheteur est tenu de prouver le caractère occulte du vice, sa gravité et son antériorité à l’achat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
- Délai pour agir : Deux ans à compter de la découverte du vice.
- Procédure simplifiée par Internet : En cas d’un vice caché sur votre voiture d’occasion, delivauto.fr vous conseil d’envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause au vendeur afin de solliciter amiablement une réduction du prix ou la résolution de la vente.
L’action en garantie des vices cachés en matière de voiture d’occasion
La garantie des vices cachés est une garantie légale applicable au vendeur du véhicule neuf ou d’occasion, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Elle permet d’obtenir l’annulation de la vente (auquel cas vous devez restituer le véhicule et le vendeur doit vous rembourser le prix), ou bien une réduction du prix (le plus souvent, le vendeur doit vous rembourser le coût de remise en état du véhicule).
Trois conditions doivent être remplies :
L’article 1641 du Code civil soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives.
1) Le vice doit être occulte, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat. En matière de véhicules d’occasion, les tribunaux considèrent apparents les vices révélés lors du contrôle technique ou lors de l’essai et de l’examen du véhicule sans démontage.
2) Le vice doit être antérieur à la vente (défaut de conception ou de fabrication d’une pièce, ou usure anormale ou prématurée).
3) Enfin, le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté – ou pas à ce prix.
Quelques exemples :
– Des défauts de freinage et de tenue de route rendant le véhicule dangereux (Bordeaux, 11 févr. 2010, RG n°09/00603)
– Un défaut de conformité du moteur ou du châssis avec les conditions administratives d’homologation, de sorte que le véhicule doit être retiré de la circulation (Cass. com., 27 septembre 2011, n°10-24713 ; Toulouse, 5 juillet 2011, RG n°10/00911).
Attention : les défauts légers ou dus à l’usage normal du véhicule ne sont pas couverts par la garantie des vices cachés. L’appréciation de la gravité du vice varie en fonction de l’ancienneté du véhicule et du kilométrage. Pour un véhicule récent à faible kilométrage, de petits désordres suffiront à constituer un vice. Si la voiture est plus ancienne et/ou présente un fort kilométrage, seules des défaillances sérieuses et coûteuses pourront justifier un recours en garantie. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert.
Par exemple, l’usure des disques de freinage sur une voiture de 10 ans et 170.000 km est prévisible et ne constitue pas un vice caché (Rennes, 15 mai 2009, RG n°08/03696)
C’est toujours à l’acheteur de prouver que ces conditions sont réunies. Vous pouvez choisir de réunir les preuves de l’existence d’un vice caché avant de contacter le vendeur ou bien après lui avoir envoyé une première Mise en Cause. En cas d’échec de la procédure amiable, et si vous souhaitez porter l’affaire en justice, vous devrez apporter des éléments de preuve suffisants devant les Tribunaux.
Une expertise est-elle nécessaire
pour déterminer l’existence d’un vice caché ?
L’existence d’un vice caché sur un produit aussi techniquement complexe qu’un véhicule peut être extrêmement difficile à démontrer. Une expertise est donc le plus souvent conseillée.
Vérifiez d’abord votre assurance
Il est possible que votre assurance automobile comporte une « protection juridique ». Si c’est le cas, vous devez d’abord contacter votre assureur et obtenir son accord sur la procédure à suivre.
Le cas échéant, c’est l’assureur qui désignera l’expert et couvrira tout ou partie des frais d’expertise. L’expert évaluera l’existence du vice et le montant des réparations nécessaires. Votre assureur tentera ensuite un règlement amiable de l’affaire auprès du vendeur. En cas d’échec, l’assurance pourra porter l’affaire devant les Tribunaux et prendra en charge les frais de justice.
Ainsi, si votre contrat d’assurance automobile contient une protection juridique, il est plus avantageux de faire jouer celle-ci. A défaut, vous devrez supporter le coût de l’intégralité de la procédure.
Les alternatives à l’expertise
L’acheteur peut apporter la preuve du vice caché par tout moyen. Ainsi, vous n’êtes pas légalement obligé de faire appel à un expert pour prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture achetée d’occasion.
Si votre assurance ne propose pas de protection juridique, vous pouvez vous appuyer sur différents éléments – outre les exemples cités plus haut.
Informez-vous sur la durée de vie moyenne des pièces mécaniques de la voiture (moteur, boîte de vitesses, alternateur, turbo, démarreur, embrayage, pompe d’injection, amortisseurs, etc.) et demandez au vendeur si ces pièces ont été changées depuis la vente du véhicule neuf. Le cas échéant, demandez les attestations et factures correspondantes. Ces éléments pourront vous servir à démontrer une usure anormale ou prématurée des pièces.
Vous pouvez également faire examiner votre véhicule par un garagiste et lui demander une attestation évaluant l’origine des défauts du véhicule ainsi que leur date d’apparition et le montant des réparations nécessaires. Si vous ne pouvez pas attendre pour faire réparer votre véhicule, demandez à pouvoir conserver les pièces défectueuses et conservez les factures : elles pourront vous servir à appuyer vos prétentions.
Attention : ces éléments sont valables, mais seront moins probants auprès du vendeur qu’un rapport d’expertise et pourraient se révéler insuffisants.
Comment mandater un expert pour attester d’un vice caché ?
Pour établir avec certitude la présence d’un vice caché sur votre véhicule d’occasion, vous pouvez faire appel à un expert. Vous pouvez demander une liste d’experts auprès des greffes des tribunaux auprès de différents syndicats d’experts indépendants.
Mandatez votre expert le plus précisément possible en lui indiquant le défaut constaté et en lui demandant de déterminer son origine, sa date d’apparition et le coût de remise en état du véhicule. L’expert vous remettra un rapport que vous pourrez transmettre au vendeur à l’appui de votre demande.
Les experts fixent librement leurs honoraires. En moyenne, une expertise sur véhicule d’occasion coûte entre 300 et 1000 euros.
Que faire en cas de litige avec le vendeur du véhicule d’occasion ?
Si le vendeur refuse de vous rembourser une partie du prix ou d’annuler la vente malgré les éléments de preuve que vous avez apportés, vous pouvez engager une action en justice dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Si vous avez déjà fait réaliser une expertise unilatérale avant un éventuel procès, elle doit être versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties pour être recevable. Le juge ne pourra pas l’écarter. Mais si elle a été réalisée à votre seule initiative, le juge ne pourra fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise : vous devrez le corroborer par d’autres éléments de preuve (attestations, factures de réparation, etc.)
Le juge peut également ordonner une expertise judiciaire : c’est alors lui qui choisit l’expert et sa mission. L’expertise doit respecter la procédure prévue aux articles 264 à 284-1 du Code civil.
Si vous remportez votre litige, le vendeur peut être condamné à vous rembourser tout ou partie des frais d’expertise que vous avez avancés. En cas contraire, ces frais restent à votre charge.
Obtenir du vendeur de la voiture un dédommagement pour vice caché
1° Règlement amiable avec le vendeur de la voiture
Dans un premier temps, Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une Mise en Cause au vendeur du véhicule d’occasion pour l’informer de l’existence d’un vice caché et demander une résolution de la vente ou un remboursement partiel du prix.
2° Engager une procédure contentieuse contre le vendeur
Si le vendeur refuse de faire droit à la demande, il est possible d’agir en garantie des vices cachés devant les Tribunaux dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans un premier temps, un avocat permet d’adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n’aboutit toujours pas au résultat souhaité, un avocat vous permet de faire convoquer l’adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
-La Rédaction Delivauto-
