Prime à la conversion : les nouveautés 2019

Plusieurs nouveautés et adaptations du dispositif de la prime à la conversion ont été annoncées pour le début de l’année 2019.

•  Un budget de 600 millions d’euros, contre 500 millions l’an dernier.
• Le montant de la prime à la conversion classique se voit augmenté à 2500 euros pour les automobilistes qui mettent au rebut un véhicule diesel d’avant 2001, et qui choisissent d’acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf. Cette prime à la conversion de 2500 euros fonctionne également avec les voitures électriques d’occasion pour les ménages non-imposables.
• Les 20% de ménages les plus modestes, ceux qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égale à 6300 euros par part, peuvent bénéficier d’une « super prime à la conversion » de 4000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion (qui émettent moins de 122 g de CO₂/km). La « super prime » à la conversion peut même se monter à 5000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
•  La « super prime » à la conversion peut également être appliquée aux gros rouleurs s’ils sont non-imposables. Ils doivent ainsi justifier qu’ils effectuent au moins 60 kilomètres de trajets (30 kilomètres aller-retour) chaque jour pour se rendre au travail. Un justificatif de 12 000 kilomètres parcourus par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail est également accepté. Enfin, autre nouveauté de cette prime à la conversion 2019 : les ménages imposables doivent impérativement acheter un véhicule de la classe Crit’Air 1 pour bénéficier de la prime. Ce qui exclut tous les véhicules diesel ! Seuls les véhicules essence d’après le 1^er janvier 2011 peuvent être achetés par les ménages imposables grâce à la prime à la conversion.

Super prime à la conversion 2019 : les montants

Depuis le 1^er janvier 2019, les 20% de ménages aux revenus les plus modestes (avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300 euros par part) peuvent bénéficier d’une « super prime » à la conversion. Cette « super prime » à la conversion (qui est en fait une prime à la conversion doublée) est de 4000 euros pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion (avec moins de 122 g de CO₂/km). La « super prime » à la conversion monte même à 5000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cela représente 6 millions de Français ! Voici les montants exacts de la « super prime » à la conversion :

• achat d’un véhicule thermique (essence, diesel ou GPL) Crit’Air 1 ou Crit’Air 2, neuf ou d’occasion, émettant moins de 122 g de CO₂/km : prime à l’achat de 4000 euros pour un foyer faisant partie des 20% les plus modestes ou pour un gros rouleur (60 km chaque jour pour aller travailler)
• achat d’un véhicule hybride rechargeable, neuf ou d’occasion, émettant moins de 122 g de CO₂/km : prime à l’achat de 4000 euros pour un foyer faisant partie des 20% les plus modestes ou pour un gros rouleur (60 km chaque jour pour aller travailler)
• achat d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique, neuf ou d’occasion, avec une contrainte d’autonomie : prime à l’achat de 5000 euros pour un foyer faisant partie des 20% les plus modestes ou pour un gros rouleur (60 km chaque jour pour aller travailler)

Un ménage est considéré faisant partie des 20% les plus modestes lorsque son revenu fiscal par part est inférieur ou égal à 6300 euros. Environ 5,8 millions de Français sont donc concernés par cette « super prime » à la conversion, sans compter les gros rouleurs. De plus, cette « super prime » à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique de 6000 euros ! Au total, un ménage répondant aux critères peut économiser 11 000 euros sur l’achat d’une voiture électrique (les deux-roues, trois-roues et quadricycle ne sont pas éligibles).

Prime à la conversion 2019 : les montants

Voici les montants exacts qui sont valables en 2019 :

• achat d’un véhicule électrique d’occasion ou d’un véhicule thermique (essence ou diesel) Crit’air 1, neuf ou d’occasion, émettant moins de 122 g CO₂/km : prime à l’achat de 1000 euros pour tout foyer imposable (pas de prime pour l’achat d’un diesel), 2000 euros pour un foyer non imposable.
• achat d’un véhicule électrique neuf : prime de 2500 euros sans aucunes conditions de revenus.
• achat d’un deux-roues électrique, trois-roues électriques ou quadricycle électrique neuf : 100 euros pour un ménage imposable, 1100 euros pour un foyer non imposable.

Pour rappel, la prime à la conversion (aussi appelée « prime à la casse ») a pour but de renouveler le parc automobile en permettant aux Français d’envoyer à la casse une voiture dépassée sur le plan écologique pour racheter une voiture neuve et propre. Un site gouvernemental a ouvert et propose une foire aux questions ainsi qu’un test rapide pour voir si vous avez le droit à la prime ou non.

Prime à la conversion : conditions 2019 à l’achat du véhicule neuf

Voici les conditions de la prime à la conversion, en vigueur depuis 2019. Le véhicule neuf acquis grâce à la prime à la conversion 2019 doit remplir les conditions suivantes :

• Il ne doit jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l’étranger.
• Il a été immatriculé comme véhicule de démonstration 12 mois maximum avant la date d’achat ou de location.
• L’acheteur ou le locataire doit être domicilié en France.
• Il doit s’agir d’un véhicule particulier roulant à l’essence ou au diesel, de classe Crit’Air 1 ou 2 (voir : quelle vignette Crit’Air ?) neuf, émettant moins de 122 g CO2/km. Il peut aussi s’agir d’un véhicule particulier roulant au GPL, au gaz naturel ou à l’électricité.
• Pour les ménages imposables, il doit absolument s’agir d’un véhicule de classe Crit’Air 1. Les ménages imposables ne peuvent donc choisir qu’un véhicule essence mis en circulation après le 1^er janvier 2011.
• Il peut aussi s’agir d’un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle neuf à condition qu’ils soient électriques. Attention : le véhicule neuf acquis via le dispositif de la prime à la conversion ne peut être cédé dans les 6 mois suivant la date de première immatriculation ni avant d’avoir parcouru 6 000 km au minimum.

Prime à la conversion 2019 : les conditions pour les véhicules d’occasion

La prime à la conversion concerne également l’achat de véhicules d’occasion. Les conditions sont précises : il faut mettre à la casse un véhicule essence dont la première immatriculation remonte à 1997 ou tout véhicule diesel dont la mise en circulation a eu lieu avant 2001 ou même 2006 (pour les diesel uniquement) pour les ménages non imposables. Cependant, les ménages imposables ne peuvent acheter qu’un véhicule classé en Crit’Air 1 après avoir mis au rebut leur voiture. Seuls les modèles essence mis en circulation après le 1^er janvier 2011 sont donc éligibles à l’achat grâce à la prime à la conversion.

Enfin, le remplacement d’un vieux véhicule par un véhicule électrique est encouragé avec une prime à la casse atteignant 2500 euros. Le bonus écologique de 6 000 euros accessibles aux foyers qui souhaitent passer à l’électrique a été également maintenu. Un coup de pouce voulu alors par Nicolas Hulot, qui souhaitait aider un marché encore naissant. En revanche, les propriétaires de véhicules Diesel sont durement touchés avec une revue à la baisse du seuil de déclenchement du malus, qui passe de 127 à 122 grammes de CO2 par kilomètre.

Critères primes à la casse 2019 : conditions du véhicule à mettre à la casse

Afin de bénéficier de la prime à la conversion, il faut mettre sa voiture à la casse et acheter un véhicule neuf et peu polluant ou d’occasion mais correspondant aux critères d’éligibilité. Comme pour la prime à la casse, le véhicule à détruire doit remplir les critères suivants :

• Si vous êtes imposable : le véhicule éligible est tout véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 ou diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2001.
• Si vous êtes non-imposable : le véhicule éligible est tout véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 ou diesel mis en circulation avant le 1er janvier 2006.
• D’autres critères sont à prendre en compte :
• le véhicule concerné doit être dans la catégorie des véhicules particuliers.
• il ne doit pas être considéré comme endommagé.
• son propriétaire (mentionné sur la carte grise) doit être le bénéficiaire de l’aide.
• il doit avoir été acheté au moins un an plus tôt.
• il doit être immatriculé en France dans une série normale.
• il ne doit pas être gagé.
• il doit être mis en destruction dans un centre agréé VHU (véhicules hors d’usage) dans les 6 mois suivant l’achat ou la location du véhicule neuf de remplacement.
• il doit être assuré à la date de destruction.

Prime à la conversion : quelle voiture acheter ?

Électrique, hybride, essence, diesel, hybride rechargeable… Le choix de voitures pouvant être achetées grâce à la prime à la conversion reste large, malgré l’abaissement de la limite d’émissions de CO2 en 2019. Pour vous aider à faire votre choix, L’internaute.com vous propose un guide des voitures dont la prime à la conversion facilite l’achat. Et il y en a pour tous les goûts : de la petite citadine électrique au SUV familial en passant par la berline compacte, la prime à la conversion permet de faire baisser le prix des voitures de manière non négligeable. D’autant plus si vous êtes éligible à la « super prime » à la conversion de 4 000 euros (5 000 si vous optez pour une voiture électrique)… A noter qu’en 2018, 48% des 300 000 demandeurs de prime à la conversion se sont servis de l’argent reçu pour racheter un véhicule diesel, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. 47% des demandeurs ont acheté un véhicule essence, et 5% seulement ont opté pour un modèle électrique ou hybride. Pour découvrir notre dossier spécial achat d’une voiture grâce à la prime à la conversion est disponible en cliquant sur l’image ci-dessus !

Prime à la conversion : que faire si le vendeur refuse ?

D’après le magazine automobile Auto-Plus, certains vendeurs de véhicules refuseraient de déduire la « super prime » à la conversion du montant que payent les acheteurs. Auto-Plus explique ainsi que « sur 100 vendeurs contactés dans toute la France, 7 sur 10 ont refusé de faire l’avance » de cette « super prime » à la conversion. L’hebdomadaire explique que les vendeurs justifient leur refus par le fait que les « modalités d’obtention ne sont pas très claires ». Les nombreux retards de paiement l’an dernier concernant la prime à la conversion ont également contribué à leur donner une mauvaise image de ce dispositif.

Auto-Plus informe par ailleurs ses lecteurs que « l’État se serait engagé à solder rapidement les arriérés de paiement de 2018 et à désormais rembourser les avances plus rapidement ». A noter que si un vendeur de véhicule vous refuse la prime à la conversion, vous êtes en droit de la demander vous-même sur le site officiel. Auto-Plus conseille d’attendre « quelques semaines », afin que L’État rembourse les vendeurs automobiles. Le magazine suggère aussi de « privilégier les gros réseaux d’occasion », et de refuser si un professionnel vous demande « un chèque de caution du montant de la prime ». D’après Le Parisien, « jusqu’à 70 000 personnes avaient attendu le versement de leur prime, parfois pendant de longs mois » à cause des retards de paiement. Si bien que les commerciaux ne faisaient plus de promesses qu’ils ne pouvaient pas tenir. « On les invite à vérifier d’abord leur éligibilité », explique un concessionnaire automobile au Parisien.

Source : linternaute.com

La prime à la conversion, qu’est ce que c’est au fait ?

Afin d’encourager les automobilistes à se doter de véhicules moins polluants, le gouvernement a mis en place une prime à la conversion pour tout remplacement d’un ancien véhicule essence ou diesel.

Ainsi, il est possible d’obtenir un avantage financier, pour l’achat d’un véhicule neuf ou l’achat d’un véhicule d’occasion, en mettant votre ancienne voiture à la casse.

Quelle est la date limite pour profiter de la prime à la conversion ? trop tard?

La prime à la conversion est reconduite jusqu’en décembre 2019. Ainsi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, vous pourrez profiter d’un avantage important si vous souhaitez acheter une voiture neuve.

Qui est éligible à la prime à la conversion ? peut-être vous !

Chaque personne désireuse d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion peut bénéficier de cette prime à la conversion. Pour y prétendre, elle devra néanmoins répondre aux exigences liées au véhicule cédé et au véhicule à acquérir.
Sachez que le montant de la prime dont vous bénéficiez dans le cadre d’une prime à la conversion peut être encore plus avantageuse si vous n’avez pas été imposable sur le revenu l’année précédant l’achat de votre nouvelle voiture.

Quels sont les véhicules anciens qui répondent aux conditions de la prime à la conversion ?

Bénéficier de la prime à la conversion lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou d’occasion n’est possible qu’à condition que le véhicule cédé soit destiné à la destruction.
Ce véhicule doit néanmoins répondre aux critères qui suivent :

• Il doit s’agir d’une voiture particulière (VP) ou d’une camionnette (CTTE).
• Il doit s’agir d’un véhicule essence immatriculé avant 1997, ou diesel immatriculé avant le 1er janvier 2001 si vous êtes imposable ou diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 si vous n’êtes pas imposable.
• Ce véhicule doit vous appartenir depuis au moins 1 an, et avoir été immatriculé en France.
• Ce véhicule ne doit pas être gagé.
• Ce véhicule ne doit pas être considéré comme véhicule endommagé.
• Votre véhicule doit faire l’objet d’un contrat d’assurance.

Quels sont les véhicules concernés par la prime à la conversion ?

Pour profiter de la prime à la conversion lors de l’achat ou la location de votre voiture neuve, vous devez, au préalable, être majeur et domicilié en France.

Cette prime concerne les véhicules électriques neufs, émettant moins de 20g de CO2/km Les voitures (VP) et camionnette (CTTE) électriques d’occasion, émettant moins de 122g de CO2/km sont également concernés.
Et pour finir, cette prime s’applique également aux véhicules neufs ou d’occasion (motorisation essence ou diesel) émettant moins de 122g de CO2/km et classé Crit’Air 1 ou 2.

Sachez également, que suite à l’achat ou la location de ce véhicule, vous ne pourrez le céder que dans l’un des deux cas suivants

• vous avez acquis le véhicule depuis au moins 6 mois.
• vous avez parcouru au moins 6000km.:

La prime à la conversion est-elle possible sur un véhicule diesel ou sur un véhicule essence ?

La prime à la conversion s’applique sur les motorisations essence et diesel, à condition que le véhicule acheté répondent aux critères d’éligibilité à la prime.

Quel véhicule peut être mis à la casse pour profiter de la prime ?

Pas de changement de ce côté-là, les critères à respecter sont identiques à la prime 2018, l’objectif affiché étant de vider le parc automobile des véhicules les plus anciens, à savoir :

1. Les véhicules ESSENCE d’avant 1997 (Norme EURO 1 / Non classés en vignette Crit’Air)

2. Les véhicules DIESEL d’avant 2001 pour tout le monde (Norme EURO 1 & 2 – Non classé & Crit’Air 5)

3. Les véhicules DIESEL d’avant 2006 pour les ménages non imposables (Norme EURO 3 – Crit’Air 4)

Attention : Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire de la prime à la conversion depuis au moins un an, être assuré à la date de remise pour destruction, être immatriculé en France, ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, et enfin il doit être remis dans les 6 mois pour destruction à un centre VHU agréé.

Quelles sont les évolutions entre les primes à la casse 2018 et 2019 ?

Les évolutions majeures de la prime à la casse pour 2019 concernent à la fois le type de véhicule à acquérir (ou à louer au moins 2 ans) et son taux d’émission de CO2/km ainsi que la situation fiscale des bénéficiaires puisqu’ un effort particulier est consacré aux « ménages les plus modestes« , non imposables et identifiées en 3 catégories, bénéficiant d’un doublement de la prime de base.

Côté véhicules, dites au revoir aux DIESEL et bienvenue aux VÉHICULES HYBRIDES,mais pas n’importe lesquels : A l’hybride CLASSIQUE il faudra préférer un hybride RECHARGEABLE qui dispose d’un moteur électrique plus puissant, d’une batterie de plus grande capacité et surtout d’une prise permettant d’être rechargée sur le réseau électrique. Les véhicules ELECTRIQUES sont également favorisés, surtout quand ils s’accompagnent d’un BONUS.

Côté environnement, le seuil d’émission éligible passe de 130 g CO2/km à 122 g, et le MALUS s’applique désormais à partir de 117 g CO2/km.

Côté primes, suppression de la prime pour les DIESEL (pour les personnes imposables uniquement) et augmentation des montants pour les personnes NON IMPOSABLES les plus modestes, répondant à différentes situations.

BON A SAVOIR : Si vous avez commandé un véhiculeneuf ou signé un contrat de location pour un véhicule neuf entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et que sa facturation (ou le versement du premier loyer) intervient au plus tard le 31 mars 2019, vous pouvez bénéficier des conditions de la prime 2018 si elles sont plus avantageuses. C’est le cas notamment et si vous êtes imposable, pour les véhicules DIESEL répondant à la vignette CRIT’AIR 2 (Soit une prime de 1 000 € aux conditions de la prime 2018, Vs 0 € aux conditions de la prime 2019).

A compter du 1er janvier 2019, vous disposez également de plus de souplesse quant aux conditions de remise de votre ancien véhicule pour destruction. En effet, la destruction peut intervenir dans les 3 MOIS PRÉCÉDANT ou dans les 6 MOIS SUIVANT la date de facturation dans le cadre d’une acquisition ou la date du 1^erversement du loyer dans le cadre d’une location.

Quels sont les véhicules à acquérir ou à louer, et quelles primes obtenir en 2019?

• Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous les 4 profils de personnes éligibles en fonction de leur situation FISCALE (avis d’imposition sur les revenus de 2018), à chaque catégorie correspond le montant de primes par type de véhicules. 
• Cas N° 1 : Vous êtes une personne physique imposable ou une personne morale (Société)
• Cas N° 2 : Vous êtes une personne physique non imposable qui ne répond pas aux critères 3 et 4 ci-dessous
• Cas N° 3 : Vous êtes une personne physique non imposable et vous travaillez à + 30 km de votre domicile OU vous effectuez + 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle
• Cas N° 4 :  Vous êtes une personne physique non imposable et la part de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 6 300 €**Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

• • Seule l’acquisition d’un véhicule répondant à la norme CRIT’AIR 1 vous permettra d’obtenir une prime de 1 000 € , soit les véhicules ESSENCE ou GPL immatriculés à partir de janvier 2011
  • Les véhicules DIESEL sont donc totalement exclus du nouveau dispositif pour les foyers imposables et les personnes morales.
    

    Cas N° 1 POUR LA PRIME A LA CASSE 2019
    

    Vous êtes une personne physique IMPOSABLEou une personnemorale (Société)

    ► La prime peut varier de 1 000 € à 2 500 €

    ► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n’excède pas 122 g/km, neufs ou d’occasion :

  ► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km :

  • Avec contrainte d’autonomie**: Pour un véhicule neuf, la prime sera de2 500 €, pour un véhicule d’occasion elle sera de 1 000 €.
  • Sans contrainte d’autonomie : Pour un véhicule neuf ou d’occasion, une prime unique de 1 000 € sera versée.

  * Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

  ► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n’excède pas 20 g/km :

  • Véhicule neuf : Le montant de la prime est de 2 500 € + BONUS 
  • Véhicule d’occasion :  le montant de la prime est de 1 000 €

• Cas N° 2 POUR LA PRIME A LA CASSE 2019

►Vous êtes NON IMPOSABLE,

► Et vous effectuez moins de 30 km par jour pour vous rendre à votre travail ou vous effectuez moins de 12 000 km/an avec votre véhicule pour votre activité professionnelle et,

► Et votre part de RFR (revenu fiscal de référence) est supérieure à 6 300 €*

► La prime peut varier de 2 000 € à 2 500 €

*Exemple : Le RFR est de 15 000 € et le nombre de parts du foyer fiscal est de 3, alors le RFR  par part est de 5 000 € (< à 6 300 €, donc éligible à la prime).

► Pour les véhicules thermiques, hybrides non rechargeables (ou hybrides rechargeables avec taux de CO2 > 50 g/km) dont le taux de CO2 n’excède pas 122 g/km, neufs ou d’occasion

 ⇒ la prime sera de2 000 €

► Pour les véhicules hybrides rechargeables* dont le taux de CO2 est compris entre 21 g/km et 50g/km, neufs ou d’occasion :

• Avec contrainte d’autonomie** : La prime sera de2 500 €
• Sans contrainte d’autonomie : La prime sera de 2 000 €

* Qui peuvent se recharger sur le réseau électrique   ** Autonomie en ville et en tout électrique supérieure à 40 km ou Autonomie supérieure à 50 km.

► Pour les véhicules électriques / hydrogènes dont le taux de CO2 n’excède pas 20 g/km, neufs ou d’occasion ⇒ la prime sera de2 500 € + BONUS  pour les véhicules neufs

Quels BONUS en 2019 et pour quels véhicules ?

Petit rappel des conditions pour accéder au BONUS :

• Vous devez être majeur(e) et domicilié(e) en France,
• Le véhicule doit appartenir à la catégorie des véhicules particuliers ou camionnettes ou des catégories M2/N2 
• Avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au plus (voiture électrique)
• Être acheté (ou loué avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
• Être un véhicule neuf
• Être immatriculé en France dans une série définitive
• Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le montant du BONUS : 

• Le montant de l’aide est de 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location
• Il est plafonné à6 000 €
• Le BONUS est cumulable avec la prime à la conversion 2019 (Si vous remettez votre vieux véhicule à la casse).

A savoir :

La prime à la conversion est-elle possible si je choisi une LLD ?

La prime à la conversion concerne tous les véhicules en location longue durée (LLD) dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 24 mois (2 ans). Les véhicules neufs et d’occasion, qui répondent aux critères d’éligibilité sont donc concernés.

La prime à la conversion est-elle possible si je choisi un véhicule en LOA ?

La prime à la conversion concerne également les véhicules en location avec option d’achat (LOA). Tout comme la LLD, la durée minimale de location doit être supérieure ou égale à 24 mois.

Quel est le montant versé pour la prime à la conversion ?

Changer de voiture, ça a du bon ! Suivant le véhicule acheté, vous pourrez bénéficier jusqu’à 5000€ d’avantage.

Cette prime est soumise à des conditions de ressources ! Si tous les foyers français peuvent en bénéficier, le montant versé variera selon vos ressources.

ALTERNATIVE DELIVAUTO

Primes à la casse 2019 / Liens utiles 

Légifrance_Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 

Télé-service du Ministère pour faire votre demande de PRIME

Tous les BAREMES de la prime à la conversion 2019

Classification des véhicules par vignette CRITAIR

Le revenu fiscal de référence

Bonus 2019_Comment ça marche ?

Télé-service du Ministère pour faire votre demande de BONUS

Code la route Article R311-11(Véhicules concernés par le BONUS)

Vendre son vieux véhicule à Delivauto

-La Rédaction Delivauto-